Accord de substitution du 10 juin 2024 à l'accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion de convention collective

3.3.1 Élection de la coprésidence

La coprésidence est composée de deux coprésidents. Chaque collège élit son coprésident. Le vote a lieu à main levée, à raison d'une voix par organisation représentative dans la branche présente ou représentée.

Le poids du vote de chaque organisation est proportionnel à sa représentativité dans la branche.

La durée des mandats correspond à la durée d'un cycle de mesure de la représentativité, l'élection a lieu dans le mois qui suit l'arrêté de mesure de la représentativité.

En cas d'absence d'un des deux coprésidents, il mandate un représentant de son collège pour le remplacer.

3.3.2 Fonctions de la coprésidence

La coprésidence a pour fonction :
– de coordonner et d'animer l'activité de la commission paritaire nationale ;
– de convoquer par courriel les parties aux réunions ;
– de mettre à disposition les convocations et les dossiers d'appuis dans un système d'informations partagé ;
– de rédiger un relevé de conclusions de chaque séance.

3.3.3 Secrétariat

La coprésidence assure paritairement le secrétariat de la commission et propose à la validation de la commission paritaire nationale concernée les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

3.3.4 Réunions et calendrier des négociations

Les commissions paritaires nationales se réunissent chacune au moins dix fois par an.

La CPPNI établi en fin d'année un calendrier des négociations pour l'année à venir, intégrant les demandes des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche à l'agenda social légal.

Ces commissions peuvent se réunir le même jour par demi-journée.

3.3.5 Ordre du jour, convocation et relevé de décisions

La coprésidence rédige le projet d'ordre du jour en fin de séance sur proposition de la commission et le transmet aux partenaires sociaux dans la semaine suivante. Aucun point proposé par une organisation syndicale et patronale représentative ne peut être écarté de l'ordre du jour.

La coprésidence convoque les organisations représentatives dans la branche (aux coordonnées communiquées par celles-ci), au moins 15 jours avant la date de la réunion, en y joignant les dossiers nécessaires et en précisant la date, le lieu et l'heure.

Un projet de relevé des décisions est rédigé en cours de séance par la coprésidence et soumis à approbation de la commission.

Les membres des commissions veillent à échanger les informations utiles qu'elles ont collectées ou les simulations qu'elles ont pu faire de nature à permettre un travail productif préalablement et au cours des réunions de négociation.