Article 8 Classification des emplois

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 3203
État
En vigueur
Applicable depuis
22 juin 2013
Numéro
8.5

Que dit ce texte ?


Les structures associatives composant le champ d'application disposeront d'un délai de 12 mois pour mettre en œuvre cette classification et la grille de rémunération en résultant.
Ce délai court à compter de l'application de la présente convention collective au sein des structures concernées.
En raison notamment des difficultés et impacts financiers générés par l'application de la grille de rémunération pour certaines structures associatives, des dispositions spécifiques temporaires régissant les salaires minima conventionnels sont prévues à l'article 9.2.2.
Les signataires rappellent leur attachement à une information et à une discussion adaptées entre la structure associative et ses collaborateurs. Cette étape réalisée, l'employeur devra notifier par écrit au salarié concerné son positionnement dans la grille. Cette notification sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique du 22 juin 2013 est-il toujours applicable ?

Oui. Article 8 Classification des emplois est en vigueur depuis le 22 juin 2013, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique du 22 juin 2013, identifiée par le code IDCC 3203.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.