Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 201

Résolution

Les parties signataires de l'accord collectif du 13 novembre 2024 instituant le régime de prévoyance des ouvriers et des ETAM du BTP et activités annexes de Guadeloupe, Martinique et Guyane précisent qu'en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail et concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

Sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions d'ouverture des droits, les ouvriers et/ou ETAM ou leurs ayants droit au titre du présent régime de prévoyance bénéficient des avantages suivants :
– en cas de décès de l'ouvrier et/ou ETAM
–– versement d'un capital en cas de décès ;
–– versement d'une rente au conjoint survivant ;
–– versement d'une rente d'éducation aux enfants ;
– en cas de maladie ou accident entraînant une incapacité de travail supérieure à 3 mois de l'ouvrier et/ou ETAM versement d'une indemnité journalière ;
– versement d'une rente en cas d'invalidité.

Peuvent prétendre au bénéfice des prestations prévues au présent accord et dans les conditions fixées par celui-ci :
– les ouvriers et/ ou ETAM des entreprises du bâtiment et des travaux publics et activités annexes visées à l'article 1er ;
– les anciens ouvriers et/ ou ETAM des entreprises du bâtiment et des travaux publics et activités annexes, lorsqu'ils relèvent des dispositions de maintien de garanties prévues à l'article 8 ou à l'article 20 ;
– leurs ayants droit tels qu'ils sont définis pour chaque prestation par le présent accord.

Les garanties d'indemnités journalières et de rente d'invalidité assurent un taux de remplacement de S, tel que défini à l'article 11.1, adapté aux modalités de calcul de la garantie concernée.

9.1. Notion de conjoint

13.1. Point de départ et fin de versement des rentes en cas de décès

Les rentes en cas de décès sont versées
– à compter du premier jour du mois civil qui suit le fait générateur, dès lors que les conditions d'attribution des droits sont réunies ;
– jusqu'au dernier jour du mois à compter duquel les conditions d'attribution des droits ne sont plus réunies.

13.2. Modalités de versement des rentes

Les articles 7 à 20 du présent accord définissent les garanties minimales de prévoyance que chaque entreprise doit procurer à ses ouvriers et/ou ETAM dans le cadre de leur couverture de prévoyance.

Toutes les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de faire bénéficier, sans possibilité de dispense d'affiliation, leurs ouvriers et/ou ETAM d'une couverture collective de prévoyance respectant les différentes obligations définies par le présent accord.

10.1. Bénéficiaire(s) du capital décès

Tout capital décès est versé
– en premier lieu, au conjoint de l'ouvrier et/ou ETAM, au sens de l'article 9.1 ;
– à défaut, par parts égales entre eux, à ses enfants, nés ou à naître ;
– à défaut, par parts égales entre eux, à ses petits-enfants ;
– à défaut, par parts égales entre eux, à ses parents ;
– à défaut, à ses autres héritiers.

10.2. Bénéficiaire de la majoration pour enfant à charge

11.1. Base de calcul des prestations

Conscients des enjeux attachés à la mise en place d'une protection sociale complémentaire de qualité et désireux de concrétiser les objectifs de mutualisation et de haut niveau de solidarité entre les entreprises et les salariés de la profession, qu'ils se sont donnés, les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics et activités annexes de Guadeloupe, Martinique et Guyane décident de mettre en place un régime de prévoyance qui bénéficie à l'ensemble de leurs salariés ouvriers et ETAM.

Le présent accord est applicable dans les régions de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane », aux employeurs d'ouvriers et/ou ETAM du bâtiment et des travaux publics et activités annexes relevant des conventions collectives citées dans le préambule de cet accord.

17.1. Rente à l'orphelin d'un seul parent

En cas de décès d'un ouvrier et/ou ETAM non provoqué par un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il est versé une rente pour chaque enfant à charge au sens de l'article 9.2.

Le montant annuel de la rente versée à l'enfant orphelin d'un seul parent est égal à 10 % de S.

Pour le calcul de la rente, S ne pourra être inférieur à 10 000 SR.

17.2. Rente à l'orphelin des deux parents

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des organisations signataires en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail avec un préavis de 6 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'à la direction générale du travail, conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail.

Dans le cadre d'une interruption de travail totale, supérieure à 90 jours sur une période de 3 mois glissant, due à une maladie ou un accident, chaque ouvrier et/ou ETAM a droit à une indemnité journalière complémentaire de celle de la sécurité sociale.

Cette indemnité est versée à compter du 91e jour de l'interruption de travail.

18.1. Montant de l'indemnité journalière

Les garanties visées par le présent régime cessent au jour où le salarié ne fait plus partie des effectifs ouvriers et/ou ETAM de l'entreprise.

7.1. Conditions d'ouverture des droits

Le présent accord définit les obligations des entreprises visées à l'article 1er concernant la couverture de prévoyance de leurs ouvriers et/ou ETAM. Ces obligations sont de deux natures, indépendantes mais complémentaires l'une de l'autre :
– un niveau minimal de cotisation que chaque entreprise doit verser, à sa charge exclusive, pour la couverture de prévoyance de ses ouvriers et/ou ETAM. Ce niveau minimal est défini dans le titre II du présent accord ;
– des garanties minimales de prévoyance que chaque entreprise doit procurer à ses ouvriers et/ou ETAM. Ces garanties et droits sont définis dans le titre III du présent accord.

Toute entreprise relevant du présent accord doit verser à un organisme habilité, visé à l'article 3 une cotisation minimale à sa charge exclusive pour la couverture prévoyance de ses ouvriers et/ou ETAM, dans les conditions suivantes :

5.1. Assiette

L'assiette des cotisations dues par l'entreprise au titre du présent accord est celle des cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale.

En cas de décès de l'ouvrier et/ou ETAM quelle qu'en soit la cause, il est versé un capital dont le montant est fonction de la composition familiale appréciée au jour du décès. Ce capital est défini comme suit :
– lorsque l'ouvrier et/ou ETAM avait un conjoint : 10 000 SR ;
– à défaut, si l'ouvrier et/ou ETAM était célibataire, veuf ou divorcé : 2 000 SR.