Chapitre V Contrat de travail

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 3097
État
En vigueur
Applicable depuis
1 août 2013
Numéro
16

Que dit ce texte ?


Les techniciens concourant à la réalisation des films sont engagés en application des dispositions des articles L. 2142-2 et L. 2142-3 du code du travail par contrat à durée déterminée d'usage.
Tout engagement fera l'objet d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage écrit et signé par les deux parties.
Les contrats seront établis en double exemplaire dont l'un sera remis au salarié au plus tard au jour de sa prise d'effet.
Les contrats seront conclus pour l'une des durées suivantes :
– pour la durée déterminée prévisionnelle de l'emploi correspondant à la réalisation du film ;
– pour une durée déterminée de date à date ;
– à la journée, pour toute durée inférieure à 5 jours consécutifs dans la même semaine civile.
Dans ce dernier cas, la journée est indivisible et payable pour 7 heures au minimum.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 01/08/2013 au 11/09/2024Remplacée
  2. Depuis le 01/08/2013En vigueur
  3. Depuis le 11/09/2024En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Production cinématographique du 19 janvier 2012 est-il toujours applicable ?

Oui. Chapitre V Contrat de travail est en vigueur depuis le 1 août 2013, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Production cinématographique du 19 janvier 2012, identifiée par le code IDCC 3097.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.