Titre XI Indemnisation en cas de maladie ou d'accident
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 0303
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 4 juin 2023
- Numéro
- 49.1
Que dit ce texte ?
Sur présentation d'un certificat médical, en cas de maladie d'un enfant de moins de 12 ans, le père ou la mère pourra bénéficier, par année civile, d'un jour de congé rémunéré à hauteur de 50 %.
(1) Article étendu sous réserve du respect de l'article L. 1225-61 du code du travail.
(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Couture parisienne du 10 juillet 1961. Etendue par arrêté du 29 novembre 1982 JONC 20 janvier 1983. est-il toujours applicable ?
Non. Titre XI Indemnisation en cas de maladie ou d'accident est abrogé depuis le 19 septembre 2023. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Couture parisienne du 10 juillet 1961. Etendue par arrêté du 29 novembre 1982 JONC 20 janvier 1983., identifiée par le code IDCC 0303.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.