Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé (création d'un titre XIII bis à la convention collective)

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0029
État
En vigueur
Applicable depuis
1 juillet 2024
Numéro
13.2

Que dit ce texte ?

Dans le cadre de la procédure de consultation négociée réalisée paritairement, les organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour accéder aux régimes optionnels de la base 2, et de la base 3, lorsque le salarié fait le choix d'améliorer sa couverture au-delà du régime obligatoire de la base 1.

Taux de cotisations pour le régime général exprimés en pourcentage du PMSS à cumuler au taux de cotisation de la base 1 :

Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 2 Salarié 0,78 %
(30,14 €)
Base 3 Salarié 1,56 %
(60,28 €)
Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023.

Taux de cotisations pour le régime local exprimés en pourcentage du PMSS à cumuler au taux de cotisation de la base 1 :

Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 2 Salarié 0,78 %
(30,14 €)
Base 3 Salarié 1,56 %
(60,28 €)
Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023.
Article 13.3

Régime facultatif des ayants droit

Dans le cadre de la procédure de consultation négociée réalisée paritairement, les organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour les régimes facultatifs pour le conjoint et les enfants du salarié au regard de la base 1, de la base 2, et de la base 3, lorsque le salarié est affilié au régime obligatoire de la base 1.

Taux de cotisations pour le régime général exprimés en pourcentage du PMSS :

Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 1 Conjoint facultatif 1,22 %
(47,14 €)
Enfant facultatif 0,69 %
(26,66 €)
Base 2 Conjoint facultatif 1,78 %
(68,78 €)
Enfant facultatif 1,05 %
(40,57 €)
Base 3 Conjoint facultatif 2,51 %
(96,99 €)
Enfant facultatif 1,53 %
(59,12 €)
Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023.

Taux de cotisations pour le régime local exprimés en pourcentage du PMSS :

Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 1 Conjoint facultatif 0,83 %
(32,07 €)
Enfant facultatif 0,48 %
(18,55 €)
Base 2 Conjoint facultatif 1,43 %
(55,26 €)
Enfant facultatif 0,87 %
(33,62 €)
Base 3 Conjoint facultatif 2,10 %
(81,14 €)
Enfant facultatif 1,30 %
(50,23 €)
Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 30/04/2015 au 31/07/2015Modifiée
  2. 31/07/2015 au 01/01/2018Modifiée
  3. 01/01/2018 au 01/07/2024Modifiée
  4. Depuis le 01/07/2024En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. est-il toujours applicable ?

Oui. Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé (création d'un titre XIII bis à la convention collective) est en vigueur depuis le 1 juillet 2024, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951., identifiée par le code IDCC 0029.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.