Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé (création d'un titre XIII bis à la convention collective)

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 0029
État
Abrogé
Applicable depuis
31 juillet 2015
Numéro
13.2

Que dit ce texte ?

Dans le cadre de l'appel d'offres réalisé paritairement, les quatre organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour les régimes optionnels pour le salarié au regard de la base 2, de la base 2 bis, de la base 3 et de la base 4.
Taux de cotisation pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 :


Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 2 Salarié 0,21 % (6,66 €)
Base 3 Salarié 1,08 % (34,24 €)
Base 4 Salarié 1,65 % (52,31 €)
Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014.
Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 2 bis Salarié 0,58 %
(18,39 €)

Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014.

Taux de cotisation pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 :


Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 2 Salarié 0,21 % (6,66 €)
Base 3 Salarié 1,08 % (34,24 €)
Base 4 Salarié 1,65 % (52,31 €)
Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014.
Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 2 bis Salarié 0,58 %
(18,58 €)

Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014.

Article 13.3
Régime facultatif des ayants droit

Dans le cadre de l'appel d'offres réalisé paritairement, les quatre organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour les régimes facultatifs pour le conjoint et les enfants du salarié au regard de la base 1, de la base 2, de la base 2 bis, de la base 3 et de la base 4.
Taux de cotisation pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale :


Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 1 Conjoint facultatif 1,06 % (33,60 €)
Enfant facultatif 0,62 % (19,65 €)
Base 2 Conjoint facultatif 1,27 % (40,26 €)
Enfant facultatif 0,76 % (24,10 €)
Base 3 Conjoint facultatif 2,14 % (67,84 €)
Enfant facultatif 1,32 % (41,84 €)
Base 4 Conjoint facultatif 2,71 % (85,91 €)
Enfant facultatif 1,69 % (53,57 €)
Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014
Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 2 bis Conjoint
facultatif
1,56 %
(49,45 €)

Enfant
facultatif
0,95 %
(30,12 €)

Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014.

Taux de cotisation pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale :


Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 1 Conjoint facultatif 0,74 %
(23,46 €)
Enfant facultatif 0,44 %
(13,95 €)
Base 2 Conjoint facultatif 0,95 % (30,12 €)
Enfant facultatif 0,58 % (18,39 €)
Base 3 Conjoint facultatif 1,82 % (57,69 €)
Enfant facultatif 1,14 % (36,14 €)
Base 4 Conjoint facultatif 2,39 % (75,76 €)
Enfant facultatif 1,51 %
(47,87 €)
Les montants sont exprimés en euros regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014.

Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 2 bis Conjoint
facultatif
1,24 %
(39,31 €)

Enfant
facultatif
0,77 %
(24,41 €)


Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 30/04/2015 au 31/07/2015Modifiée
  2. 31/07/2015 au 01/01/2018Modifiée
  3. 01/01/2018 au 01/07/2024Modifiée
  4. Depuis le 01/07/2024En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. est-il toujours applicable ?

Non. Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé (création d'un titre XIII bis à la convention collective) est abrogé depuis le 1 janvier 2018. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951., identifiée par le code IDCC 0029.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.