A3.7 Frais de déplacement

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0029
État
En vigueur
Applicable depuis
1 novembre 2020
Numéro
A3.7.2

Que dit ce texte ?


A3. 7.2.1. Transport par chemin de fer

Les frais de transport par chemin de fer sont remboursés sur la base du tarif 2e classe SNCF.

Ces remboursements sont effectués sur la base de la dépense effectuée, compte tenu des permis ou cartes de réduction dont bénéficient les intéressés à titre personnel.

A3. 7.2.2. Utilisation d'une voiture personnelle (1)

Les salariés autorisés à faire usage de leur voiture personnelle pour les besoins du service perçoivent une indemnité par kilomètre parcouru aux taux ci-après :
– 0,65 € pour les 5 CV et moins ;
– 0,78 € pour les 6 CV et plus ;.
– 64,79 € pour l'indemnité.

Dans ce cas, les salariés doivent avoir souscrit une police d'assurance couvrant le risque d'utilisation professionnelle de leur véhicule et ne peuvent prétendre à une indemnité de l'employeur ou son représentant pour tout dommage subi ou responsabilité encourue à ce titre.

Les salariés ci-dessus visés ont droit - en sus des indemnités kilométriques qui leur sont versées par application du 2e ou du 3e alinéa du présent article - à une indemnité complémentaire qui leur sera versée mensuellement aux deux conditions ci-après :

– ne pas s'être vu proposer par l'employeur ou son représentant une voiture de service ;

– avoir parcouru dans le mois, avec sa voiture personnelle, au moins 1 500 kilomètres.

Le taux de l'indemnité susvisée est fixé, quelle que soit la puissance de la voiture personnelle utilisée, à 152,06 €.

A3. 7.2.3. Utilisation d'un bicycle à moteur (1)

Les salariés autorisés à faire usage de leur bicycle à moteur pour les besoins du service perçoivent une indemnité kilométrique au taux de 0,19 € par kilomètre parcouru.

A3. 7.2.4. Révision

Le montant des différentes indemnités visées aux articles A3. 7.2.2 et A3. 7.2.3 ci-dessus sera révisé deux fois par an, les révisions prenant effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.

L'évolution des taux desdites indemnités sera identique à celle de l'indice INSEE « Services d'utilisation des véhicules privés » au cours des 6 mois (dont les indices sont connus) précédant chacun des réajustements.

(1) Taux applicable au 1er juillet 2019


Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 31/10/1951 au 25/11/1997Modifiée
  2. 01/06/2014 au 01/11/2020Modifiée
  3. Depuis le 01/11/2020En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. est-il toujours applicable ?

Oui. A3.7 Frais de déplacement est en vigueur depuis le 1 novembre 2020, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951., identifiée par le code IDCC 0029.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.