Précisions sur le classement de certains logements (*)

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0029
État
En vigueur
Applicable depuis
3 avril 2009
Numéro
A 4.2.2

Que dit ce texte ?

a) Par " confort " il faut entendre " comportant l'éclairage électrique, le chauffage, l'eau courante " ;

b) Par " grand confort ", il faut entendre " comprenant en sus l'eau courante chaude, des w.-c. intérieurs et une salle d'eau " ;

En outre, les éléments de grand confort (w.-c. intérieurs et salle d'eau, eau chaude) doivent avoir été installés depuis 1948.

(*) Cadre d'extinction.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 01/04/1970 au 03/04/2009Modifiée
  2. Depuis le 03/04/2009En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. est-il toujours applicable ?

Oui. Précisions sur le classement de certains logements (*) est en vigueur depuis le 3 avril 2009, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951., identifiée par le code IDCC 0029.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.