Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 déc

Le bénéficiaire de temps de délégation sans mandat interne à l'entreprise à hauteur de 80 % ou plus de la durée du travail sur 12 mois continus, qui prévoit une reprise d'un temps de travail opérationnel à hauteur de 60 % ou plus, est éligible à un accompagnement dans le cadre de sa reprise de fonction.

Dans ce cadre sont visés les titulaires de mandat électif et/ou désignatif au niveau de l'entreprise.

Dès lors que l'agent manifeste auprès de son manager, son souhait de se mobiliser sur un projet professionnel interne différent de son activité professionnelle initiale et à condition que ce projet n'ait pas déjà été initié pendant le mandat, il est orienté vers un chargé de carrière pour un entretien carrière aux fins d'accompagnement du projet.

Dans ce cadre, sont visés les titulaires de mandat électif et/ou désignatif au niveau de l'entreprise.

Un entretien de reprise d'activité est proposé à l'agent par le manager pour faciliter le retour à son activité métier initiale et sa réintégration au collectif de travail par la mise en place d'un accompagnement adapté.

Cet entretien est préparé par le manager avec les services RH suite à l'entretien de fin de mandat.

Les titulaires de mandat électif et/ou désignatif au niveau de l'entreprise bénéficient d'un entretien de fin de mandat.

Une démarche de recensement des compétences est mise en place pour favoriser et sécuriser la poursuite du parcours professionnel du titulaire de mandat électif et/ou désignatif au niveau de l'entreprise, en tenant compte notamment de la transférabilité de ses compétences acquises pendant le mandat sur des emplois de France travail.

Le présent accord est applicable sur l'ensemble des établissements de France travail aux agents de droit privé comme de droit public.

Annexe

(Image non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives », page 189.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20240030_0000_0028.pdf/BOCC

Conformément à l'article 40.1.1, paragraphe 4 de la convention collective nationale (CCN), « L'exercice des mandats des délégués syndicaux, des représentants de section syndicale ou des représentants élus du personnel s'intègre dans la vie courante de l'établissement, sans rupture pour leur évolution professionnelle, ce au profit des intérêts de l'ensemble des personnels de Pôle emploi ».

Les agents titulaires de mandat électif et/ou désignatif au niveau de l'entreprise bénéficient des mêmes dispositifs d'attribution de promotion et d'évolution de carrière que l'ensemble des agents.

Conscients de l'importance de l'accompagnement dans le retour à l'activité professionnelle, les signataires s'attachent à en définir les conditions permettant de le sécuriser et de le faciliter.

Le type d'accompagnement mis en œuvre est adapté et individualisé dans ses modalités et dans sa durée en fonction de la situation de l'agent, de ses souhaits de réintégration et des besoins de France travail.

L'entretien professionnel vise à accompagner chaque agent dans ses perspectives d'évolution professionnelle interne, en termes d'emploi et de qualification, ou externe, et à définir avec lui les étapes et moyens à mettre en œuvre au service de son projet.

Le présent accord, négocié au titre d'un accord de branche, est déposé à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail selon les modalités en vigueur.

La direction RH de chaque établissement examine, à l'occasion de chaque campagne de promotion, la situation salariale et professionnelle des bénéficiaires de temps de délégation sans mandat interne à l'entreprise à hauteur d'au moins 80 % de leur durée de travail sur l'année.

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.

Il est institué une commission de suivi du présent accord, composée de 3 membres par organisation syndicale signataire ou adhérente, ainsi que des représentants de la direction générale.

La commission se réunit une fois par an sur toute la durée de l'accord.

France travail s'engage à maintenir et développer les compétences nécessaires à la tenue du poste pour l'ensemble des agents, qu'ils soient ou non titulaires de mandat. L'exercice d'un mandat ne peut en aucun cas représenter une rupture dans leur parcours professionnel. France travail rend accessible les actions de développement des compétences à l'ensemble des agents.

Différents entretiens managériaux jalonnent le parcours professionnel de l'agent (entretien professionnel annuel, entretien professionnel, autres entretiens managériaux…). Pour les agents titulaires de mandat électif et/ou désignatif au niveau de l'entreprise peuvent s'ajouter des entretiens spécifiques dont les modalités de mise en œuvre sont définies par le présent accord.

L'entretien professionnel annuel (EPA) se déroule selon les modalités applicables à tous les agents de France travail.

Les signataires reconnaissent que l'expérience acquise lors de la représentation du personnel au titre d'un mandat électif et/ou désignatif au niveau de l'entreprise permet de développer des compétences utiles pour France travail, et est partie intégrante d'un parcours professionnel dont la gestion s'inscrit dans le cadre des processus RH existants.

Pour information, les parties rappellent que l'accord sur le renouveau des instances de représentation du personnel à Pôle emploi du 5 avril 2019 ainsi que l'accord relatif à la qualité de vie au travail à Pôle emploi du 17 mars 2022 (axe 1, 2°, les représentants du personnel) présentent un ensemble de formations relatives à l'exercice du mandat et en lien avec le dialogue social.