Avenant n° 64 du 16 décembre 2024 relatif à la prévoyance (modification de l'article 8.2.4.b)
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2691
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2025
- Numéro
- 1er
Que dit ce texte ?
À l'article 8.2.4. b, la notion de durée de 2 ans minimum de Pacs ou de concubinage est supprimée.
L'avant-dernier et le dernier paragraphe prennent donc la rédaction suivante :
« Il faut entendre par conjoint pour l'attribution de la rente temporaire de conjoint l'époux ou l'épouse du participant, non divorcé(e) par un jugement définitif mais aussi par assimilation, le concubin lorsque à la date du décès du participant, le concubinage était notoire et permanent. Les concubins ne doivent pas être par ailleurs mariés ou pacsés avec un tiers. Est également assimilé au conjoint le partenaire auquel le participant est lié par un pacte civil de solidarité.
La présente définition de la notion de conjoint s'applique également aux garanties décès et double effet. »
Les autres dispositions de l'article demeurent inchangées.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007. est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 64 du 16 décembre 2024 relatif à la prévoyance (modification de l'article 8.2.4.b) est en vigueur depuis le 1 janvier 2025, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007., identifiée par le code IDCC 2691.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.