Le financement de la formation professionnelle

Afin d'optimiser les ressources financières des entreprises dans le cadre d'une politique de formation de l'industrie de l'habillement, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
2.1. Entreprises employant au moins 10 salariés

A compter du 1er janvier 2004, la participation des entreprises s'élève à 1,6 % de la masse salariale se décomposant en :

-0,5 % au titre du financement des priorités professionnelles, des contrats ou périodes de professionnalisation, du tutorat, de l'observatoire des métiers, des actions d'information et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis à verser au FORTHAC ;

-tout ou partie du 0,9 %, avec un minimum de 0,4 %, au titre du financement de la formation professionnelle continue à verser au FORTHAC ;

-0,2 % au titre du financement du congé individuel de formation à verser au FONGECIF.
2.2. Entreprises employant moins de 10 salariés

A compter du 1er janvier 2004 la participation des entreprises s'élève à 0,40 % de la masse salariale qui sera portée à 0,55 % au 1er janvier 2005 et doit être intégralement versée au FORTHAC.

Cette participation financière se décompose en

-0,15 % au titre du financement des contrats ou périodes de professionnalisation, du tutorat, de l'observatoire des métiers et des qualifications et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;

-0,25 % à compter du 1er janvier 2004 et 0,40 % à compter du 1er janvier 2005 au titre du financement du plan de formation, du droit individuel à la formation, de l'allocation de formation prévue au 2e alinéa de l'article L. 932-1-III du code du travail et de toute autre action de formation des salariés.