Indemnisation de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0247
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 4 juillet 1983
- Numéro
- 13
Que dit ce texte ?
1. Maladie ou accident
(autre qu'accident du travail ou maladie professionnelle)
Pendant quarante jours après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ; soixante-dix jours après six ans d'ancienneté dans l'entreprise ; quatre-vingt-dix jours après neuf ans d'ancienneté dans l'entreprise, les ouvriers ayant au moins trois ans de présence dans l'entreprise recevront, en cas d'incapacité de travail occasionnée par une maladie ou un accident (à l'exception des accidents survenus sur le lieu du travail et des maladies professionnelles contractées au service de l'entreprise) constatés par un certificat médical et contre-visite du médecin de la sécurité sociale s'il y a lieu, la différence entre leur salaire et les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale, un régime de prévoyance ainsi que les indemnités versées par les responsables de l'accident ou leur assurance, sous déduction d'une somme correspondant à quatre trentièmes du salaire de référence.
Pour les ouvriers ayant plus de six ans d'ancienneté, la déduction est de trois trentièmes du salaire de référence.
Le salaire de référence est celui de la dernière paie précédant le début de la maladie ou la date de l'accident. En cas d'hospitalisation, les indemnités journalières de sécurité sociale sont réputées avoir été versées.
Les indemnités journalières versées par la caisse de sécurité sociale et les dommages-intérêts éventuels doivent obligatoirement être justifiés à l'employeur par chaque intéressé par présentation des relevés ou bordereaux de paiement. Cette justification ne peut avoir pour effet de retarder le paiement de l'indemnité due par l'employeur.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un ouvrier au cours d'une période de douze mois consécutifs, comptés à partir du début de la première absence indemnisée, la durée d'indemnisation ne pourra excéder au total les durées ci-dessus.
Si un ouvrier n'a pas l'ancienneté requise pour bénéficier des dispositions du présent article, mais l'acquiert pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il lui sera fait application de ces dispositions pour la période d'indemnisation restant à courir.
Exemples de calcul de l'indemnisation de la maladie (remplacé par avenant n° 23 du 4 juillet 1983) :
Exemple 1
a) Hypothèse
Ouvrière rémunérée au temps, ayant dix ans d'ancienneté, n'ayant pas eu d'arrêt de travail depuis douze mois.
Arrêt de travail pour maladie du vendredi 15 mars, reprise du travail le mercredi 27 mars, matin (absence de douze jours).
Rémunération mensuelle pour 39 heures par semaine : 3 600 F.
Pas de changement de rémunération entre la période de référence et le mois au cours duquel le salarié est malade.
b) Calcul
Salaire de référence : 3 600 F.
Indemnités journalières versées par la sécurité sociale :
9 jours à 1/2 de 3600/30 : 540,00 F.
Déduction
3 jours à 3.600/30 : 360,00 F.
Total des déductions : 900,00 F.
Total brut des salaires et indemnités versés par l'employeur pour le mois :
3.600 F - 900 F = 2.700,00 F.
Retenues de sécurité sociale : 13,46 p. 100 de 2.700 F :
(5,60 + 4,70 + 1,32 + 1,84) = 363,42 F.
Total net versé par l'employeur : 2.336,58 F.
Total net perçu par le salarié
2.336,56 F + 540 F = 2.876,58 F.
Nombre de jours indemnisés au titre de cette maladie :
12 - 3 = 9 jours.
Si une autre maladie intervient dans les douze mois, à dater du 15 mars, le nombre de jours restant à indemniser est de :
90 - 9 = 81 jours.
Exemple 2
a) Hypothèse
Ouvrière rémunérée au rendement, ayant sept ans d'ancienneté, ayant déjà eu un arrêt de travail le 1er octobre de l'année précédente de 28 jours, indemnisée 25 jours ; il lui reste donc 70 - 25 = 45 jours indemnisables.
Arrêt de travail pour maladie du vendredi 15 mars, matin, reprise du travail le mercredi 27 mars, matin (absence 12 jours).
Salaire de référence (paie de février) : 3.600 F.
Rémunération mensuelle calculée sur la base des heures travaillées en mars :
Salaire des heures travaillées / Nombre réel des heures de travail x 170 = 3.570 F
b) Calcul
Salaire de référence : 3.600,00 F.
Indemnités versées par la sécurité sociale
9 jours à 1/2 de 3.600/30 : 540,00 F.
Déduction
3 jours à 1/2 de 3.600 / 30 = 360,00 F.
Total des déductions : 900,00 F.
Total brut des salaires et indemnités versés par l'employeur pour le mois :
3.570 F - 900 F = 2.670,00 F. Retenues de sécurité sociale : 13,46 p. 100 de 2.670 F :
(5,60 + 4,70 + 1,32 + 1,84) = 359,38 F.
Total net versé par l'entreprise : 2.310,62 F.
Total net perçu par le salarié : 2.310,62 F + 540 F = 2 850,62 F.
Nombre de jours indemnisés au titre de cette maladie :
12 - 3 = 9 jours.
Si une autre maladie intervient avant le 1er octobre de l'année en cours, le nombre restant à indemniser est de :
70 - 25 - 9 = 36 jours.
Exemple 3
a) Hypothèse
Ouvrière rémunérée au temps, ayant quatre ans d'ancienneté, n'ayant pas eu d'arrêt de travail pour maladie depuis douze mois.
Arrêt de travail pour maladie du vendredi 15 mars, matin, reprise du travail le mercredi 27 mars, matin (absence 12 jours).
Salaire de référence (paie de février) : 3.330 F.
La salariée a bénéficié d'une augmentation de salaire entre la période de référence et le mois au cours duquel elle est malade.
Rémunération mensuelle calculée sur la base des heures travaillées en mars :
Salaire des heures travaillées : Nombre réel des heures de travail x 170 = 3.570 F
b) Calcul
Salaire de référence : 3.330,00 F.
Indemnités journalières versées par la sécurité sociale :
9 jours à 1/2 de 3.330/30 : 499,50 F.
Déduction
4 jours à 3.330 / 30 = 444,00 F.
Total des déductions = 939,50 F.
Total brut des salaires et indemnités versés par l'employeur pour le mois :
3.570 F - 939,50 F = 2.626,50 F.
Retenues de sécurité sociale
13,46 p. 100 de 2.626,50 F
(5,60 + 4,70 + 1,32 + 1,84) = 353,53 F.
Total net versé par l'employeur : 2 272,97 F.
Total net perçu par le salarié ;
2.272,97 F + 499,50 F : 2.772,47 F.
Nombre de jours indemnisés au titre de cette maladie :
12 - 4 = 8 jours.
Si une autre maladie intervient dans les douze mois, à compter du 15 mars, le nombre de jours restant à indemniser est de :
40 - 8 = 32 jours.
2.
Dans le cas où un ouvrier est victime d'un accident du travail, d'un accident de trajet assimilé par la sécurité sociale à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle contractée au service de l'entreprise, il percevra pendant :
- 30 jours s'il a trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 40 jours s'il a deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 70 jours s'il a cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 90 jours s'il a neuf ans d'ancienneté dans l'entreprise,
la différence entre son salaire et les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et un régime de prévoyance.
Le salaire à prendre en considération est celui servant de base au calcul des indemnités journalières ; en cas d'hospitalisation, les indemnités journalières sont réputées avoir été versées.
En tout état de cause, l'indemnisation instituée par le présent paragraphe ne peut avoir pour effet de permettre au salarié de recevoir plus que ce qu'il aurait gagné s'il avait continué à travailler pendant la période de suspension de son contrat.
3. Maternité
Pour les ouvriers ayant au mois un an d'ancienneté dans l'entreprise, les absences pour maternité durant une période légale de quatorze semaines ou de vingt semaines en cas d'état pathologique prévu par l'article 29-II du livre Ier du code du travail, prises en charge comme telles par la sécurité sociale, seront indemnisées à raison de 90 p. 100 du salaire effectif dépassant le plafond de la sécurité sociale.
Le congé de maternité ainsi fixé est indépendant des absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.
Le salaire de référence à prendre en considération est celui de la période de paie prise en compte pour le calcul des indemnités journalières de la sécurité sociale.
(autre qu'accident du travail ou maladie professionnelle)
Pendant quarante jours après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ; soixante-dix jours après six ans d'ancienneté dans l'entreprise ; quatre-vingt-dix jours après neuf ans d'ancienneté dans l'entreprise, les ouvriers ayant au moins trois ans de présence dans l'entreprise recevront, en cas d'incapacité de travail occasionnée par une maladie ou un accident (à l'exception des accidents survenus sur le lieu du travail et des maladies professionnelles contractées au service de l'entreprise) constatés par un certificat médical et contre-visite du médecin de la sécurité sociale s'il y a lieu, la différence entre leur salaire et les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale, un régime de prévoyance ainsi que les indemnités versées par les responsables de l'accident ou leur assurance, sous déduction d'une somme correspondant à quatre trentièmes du salaire de référence.
Pour les ouvriers ayant plus de six ans d'ancienneté, la déduction est de trois trentièmes du salaire de référence.
Le salaire de référence est celui de la dernière paie précédant le début de la maladie ou la date de l'accident. En cas d'hospitalisation, les indemnités journalières de sécurité sociale sont réputées avoir été versées.
Les indemnités journalières versées par la caisse de sécurité sociale et les dommages-intérêts éventuels doivent obligatoirement être justifiés à l'employeur par chaque intéressé par présentation des relevés ou bordereaux de paiement. Cette justification ne peut avoir pour effet de retarder le paiement de l'indemnité due par l'employeur.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un ouvrier au cours d'une période de douze mois consécutifs, comptés à partir du début de la première absence indemnisée, la durée d'indemnisation ne pourra excéder au total les durées ci-dessus.
Si un ouvrier n'a pas l'ancienneté requise pour bénéficier des dispositions du présent article, mais l'acquiert pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il lui sera fait application de ces dispositions pour la période d'indemnisation restant à courir.
Exemples de calcul de l'indemnisation de la maladie (remplacé par avenant n° 23 du 4 juillet 1983) :
Exemple 1
a) Hypothèse
Ouvrière rémunérée au temps, ayant dix ans d'ancienneté, n'ayant pas eu d'arrêt de travail depuis douze mois.
Arrêt de travail pour maladie du vendredi 15 mars, reprise du travail le mercredi 27 mars, matin (absence de douze jours).
Rémunération mensuelle pour 39 heures par semaine : 3 600 F.
Pas de changement de rémunération entre la période de référence et le mois au cours duquel le salarié est malade.
b) Calcul
Salaire de référence : 3 600 F.
Indemnités journalières versées par la sécurité sociale :
9 jours à 1/2 de 3600/30 : 540,00 F.
Déduction
3 jours à 3.600/30 : 360,00 F.
Total des déductions : 900,00 F.
Total brut des salaires et indemnités versés par l'employeur pour le mois :
3.600 F - 900 F = 2.700,00 F.
Retenues de sécurité sociale : 13,46 p. 100 de 2.700 F :
(5,60 + 4,70 + 1,32 + 1,84) = 363,42 F.
Total net versé par l'employeur : 2.336,58 F.
Total net perçu par le salarié
2.336,56 F + 540 F = 2.876,58 F.
Nombre de jours indemnisés au titre de cette maladie :
12 - 3 = 9 jours.
Si une autre maladie intervient dans les douze mois, à dater du 15 mars, le nombre de jours restant à indemniser est de :
90 - 9 = 81 jours.
Exemple 2
a) Hypothèse
Ouvrière rémunérée au rendement, ayant sept ans d'ancienneté, ayant déjà eu un arrêt de travail le 1er octobre de l'année précédente de 28 jours, indemnisée 25 jours ; il lui reste donc 70 - 25 = 45 jours indemnisables.
Arrêt de travail pour maladie du vendredi 15 mars, matin, reprise du travail le mercredi 27 mars, matin (absence 12 jours).
Salaire de référence (paie de février) : 3.600 F.
Rémunération mensuelle calculée sur la base des heures travaillées en mars :
Salaire des heures travaillées / Nombre réel des heures de travail x 170 = 3.570 F
b) Calcul
Salaire de référence : 3.600,00 F.
Indemnités versées par la sécurité sociale
9 jours à 1/2 de 3.600/30 : 540,00 F.
Déduction
3 jours à 1/2 de 3.600 / 30 = 360,00 F.
Total des déductions : 900,00 F.
Total brut des salaires et indemnités versés par l'employeur pour le mois :
3.570 F - 900 F = 2.670,00 F. Retenues de sécurité sociale : 13,46 p. 100 de 2.670 F :
(5,60 + 4,70 + 1,32 + 1,84) = 359,38 F.
Total net versé par l'entreprise : 2.310,62 F.
Total net perçu par le salarié : 2.310,62 F + 540 F = 2 850,62 F.
Nombre de jours indemnisés au titre de cette maladie :
12 - 3 = 9 jours.
Si une autre maladie intervient avant le 1er octobre de l'année en cours, le nombre restant à indemniser est de :
70 - 25 - 9 = 36 jours.
Exemple 3
a) Hypothèse
Ouvrière rémunérée au temps, ayant quatre ans d'ancienneté, n'ayant pas eu d'arrêt de travail pour maladie depuis douze mois.
Arrêt de travail pour maladie du vendredi 15 mars, matin, reprise du travail le mercredi 27 mars, matin (absence 12 jours).
Salaire de référence (paie de février) : 3.330 F.
La salariée a bénéficié d'une augmentation de salaire entre la période de référence et le mois au cours duquel elle est malade.
Rémunération mensuelle calculée sur la base des heures travaillées en mars :
Salaire des heures travaillées : Nombre réel des heures de travail x 170 = 3.570 F
b) Calcul
Salaire de référence : 3.330,00 F.
Indemnités journalières versées par la sécurité sociale :
9 jours à 1/2 de 3.330/30 : 499,50 F.
Déduction
4 jours à 3.330 / 30 = 444,00 F.
Total des déductions = 939,50 F.
Total brut des salaires et indemnités versés par l'employeur pour le mois :
3.570 F - 939,50 F = 2.626,50 F.
Retenues de sécurité sociale
13,46 p. 100 de 2.626,50 F
(5,60 + 4,70 + 1,32 + 1,84) = 353,53 F.
Total net versé par l'employeur : 2 272,97 F.
Total net perçu par le salarié ;
2.272,97 F + 499,50 F : 2.772,47 F.
Nombre de jours indemnisés au titre de cette maladie :
12 - 4 = 8 jours.
Si une autre maladie intervient dans les douze mois, à compter du 15 mars, le nombre de jours restant à indemniser est de :
40 - 8 = 32 jours.
2.
Dans le cas où un ouvrier est victime d'un accident du travail, d'un accident de trajet assimilé par la sécurité sociale à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle contractée au service de l'entreprise, il percevra pendant :
- 30 jours s'il a trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 40 jours s'il a deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 70 jours s'il a cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 90 jours s'il a neuf ans d'ancienneté dans l'entreprise,
la différence entre son salaire et les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et un régime de prévoyance.
Le salaire à prendre en considération est celui servant de base au calcul des indemnités journalières ; en cas d'hospitalisation, les indemnités journalières sont réputées avoir été versées.
En tout état de cause, l'indemnisation instituée par le présent paragraphe ne peut avoir pour effet de permettre au salarié de recevoir plus que ce qu'il aurait gagné s'il avait continué à travailler pendant la période de suspension de son contrat.
3. Maternité
Pour les ouvriers ayant au mois un an d'ancienneté dans l'entreprise, les absences pour maternité durant une période légale de quatorze semaines ou de vingt semaines en cas d'état pathologique prévu par l'article 29-II du livre Ier du code du travail, prises en charge comme telles par la sécurité sociale, seront indemnisées à raison de 90 p. 100 du salaire effectif dépassant le plafond de la sécurité sociale.
Le congé de maternité ainsi fixé est indépendant des absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.
Le salaire de référence à prendre en considération est celui de la période de paie prise en compte pour le calcul des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif a est-il toujours applicable ?
Oui. Indemnisation de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail est en vigueur depuis le 4 juillet 1983, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif a, identifiée par le code IDCC 0247.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.