Départ en retraite

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 0247
État
Abrogé
Applicable depuis
5 octobre 1973
Numéro
12

Que dit ce texte ?


Tout ouvrier qui prendra sa retraite à partir de soixante ans aura droit à une indemnité de départ égale à :

- un demi-mois de salaire, s'il a cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- un mois de salaire, s'il a dix ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- un mois et demi de salaire, s'il a quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- deux mois de salaire, s'il a vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- et un demi-mois supplémentaire par tranche de dix ans d'ancienneté.

Cette indemnité est calculée sur le salaire réel du mois précédant le départ en retraite, qui ne pourra être inférieur au salaire moyen des douze derniers mois.

Le préavis normal devra être respecté de part et d'autre.

L'indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec l'indemnité légale de licenciement. Lors de son départ en retraite, l'ouvrier percevra l'indemnité de départ ci-dessus définie ou l'indemnité légale de licenciement si elle est plus élevée.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 05/10/1973 au 02/11/2005Remplacée
  2. 02/11/2005 au 15/10/2011Abrogée
  3. 21/09/2010 au 01/12/2010Modifiée
  4. Depuis le 01/12/2010En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif a est-il toujours applicable ?

Non. Départ en retraite est abrogé depuis le 2 novembre 2005. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif a, identifiée par le code IDCC 0247.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.