Conditions et durée d'application du présent accord

L'application du présent accord sera examinée au moins une fois par an par la commission nationale paritaire de l'emploi qui pourra, si besoin est, procéder à des études appropriées.

Elle s'informera régulièrement des évolutions et innovations technologiques applicables dans les branches d'activité couvertes par la convention collective nationale des industries de l'habillement, susceptibles d'apporter des modifications dans les conditions de conclusion du présent accord.

Les parties signataires conviennent que le présent accord ne peut être invoqué pour restreindre les actions et les moyens déjà mis en oeuvre pour favoriser le développement de la formation professionnelle et de la qualification des salariés dans les entreprises.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux clauses générales de la convention collective nationale.