Reconnaissance des qualifications acquises

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0247
État
En vigueur
Applicable depuis
22 février 1985
Numéro
2

Que dit ce texte ?


Pour permettre aux salariés de faire état des formations dont ils ont bénéficié au cours de leur vie professionnelle et qui ne seraient pas santionnées par un diplôme officiel, par des unités capitalisables d'un diplôme officiel ou par un titre homologué, les entreprises veilleront à ce que les salariés reçoivent une attestation précisant la formation suivie, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, ses objectifs en termes d'aptitude et certifiant qu'ils ont suivi avec assiduité le stage et satisfait aux épreuves éventuellement prévues à l'issue de celui-ci. Si la formation correspond à un niveau de classification reconnue dans la convention collective nationale, l'attestation le précisera.

Dans le but de favoriser la promotion individuelle des salariés, les entreprises tiendront compte en priorité, en fonction des postes à pourvoir, lors de l'examen des candidatures, des connaissances acquises en formation continue dans les mêmes domaines (reconnues par un diplôme officiel, des unités capitalisables d'un diplôme officiel, d'un titre homologué ou une attestation) par les salariés susceptibles de tenir ces postes.

L'employeur précisera au salarié auquel il demande de suivre un stage si la formation ainsi dispensée est susceptible d'avoir une influence sur l'évolution de sa carrière.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif a est-il toujours applicable ?

Oui. Reconnaissance des qualifications acquises est en vigueur depuis le 22 février 1985, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif a, identifiée par le code IDCC 0247.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.