Accord du 10 mars 2022 relatif à l'intéressement collectif des salariés
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2335
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 10 mars 2022
- Numéro
- 3
Que dit ce texte ?
L'intéressement peut être mis en place dans toutes les entreprises, à partir du moment où elles emploient au moins un salarié distinct du dirigeant ou de son conjoint collaborateur ou associé, en ce compris les entreprises n'ayant qu'un seul salarié à condition que la formule de calcul ne soit pas fonction de la performance individuelle du salarié.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003. Etendue par arrêté du 9 décembre 2003 JORF 18 décembre 2003 est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 10 mars 2022 relatif à l'intéressement collectif des salariés est en vigueur depuis le 10 mars 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003. Etendue par arrêté du 9 décembre 2003 JORF 18 décembre 2003, identifiée par le code IDCC 2335.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.