Accord du 24 juin 2015 portant création d'un régime de frais de santé obligatoire
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2335
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 juillet 2015
- Numéro
- 7
Que dit ce texte ?
Le présent dispositif de frais de santé est en conformité avec les exigences posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dits « responsables » et les décrets et arrêtés pris pour son application.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003. Etendue par arrêté du 9 décembre 2003 JORF 18 décembre 2003 est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 24 juin 2015 portant création d'un régime de frais de santé obligatoire est en vigueur depuis le 1 juillet 2015, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003. Etendue par arrêté du 9 décembre 2003 JORF 18 décembre 2003, identifiée par le code IDCC 2335.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.