Accord du 19 février 1997 relatif à la classification

Il est créé une commission nationale des classifications.

Cette commission connaît, après tentative de règlement au sein de l'entreprise, les cas de désaccord persistant entre l'employeur et le salarié sur le niveau attribué à l'emploi occupé par ce dernier. Elle est saisie par l'une ou l'autre des parties.

La commission est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de la convention collective (ou y adhérant antérieurement) et d'un nombre égal de représentants d'employeurs désignés par le CCAF. Elle est présidée à tour de rôle par un représentant patronal et un représentant salarial. Les demandes d'avis lui sont adressées par courrier au siège du CCAF, accompagnées de toutes pièces utiles au traitement du dossier. La commission peut toutefois demander la communication d'informations complémentaires qu'elle jugerait nécessaires. La commission se réunit, en cas de besoin, une fois par trimestre et adresse ses conclusions aux parties concernées dans les 15 jours qui suivent sa date de réunion.