Accord du 2 octobre 2019 relatif à un PEI/PERCOI

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2264
État
En vigueur
Applicable depuis
14 novembre 2019
Numéro
5

Que dit ce texte ?


Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, le chef d'entreprise et son personnel épargnant s'efforceront de les résoudre par les voies de la conciliation. Dans cette intention ils pourront saisir les instances du dialogue social locales, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche professionnelle du thermalisme. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, ils pourront saisir la commission paritaire régionale interprofessionnelle.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Depuis le 14/11/2019En vigueur
  2. 14/11/2019 au 26/04/2022En vigueur
  3. 14/11/2019 au 26/04/2022En vigueur
  4. Depuis le 26/04/2022En vigueur
  5. Depuis le 26/04/2022En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Hospitalisation privée du 18 avril 2002 est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 2 octobre 2019 relatif à un PEI/PERCOI est en vigueur depuis le 14 novembre 2019, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Hospitalisation privée du 18 avril 2002, identifiée par le code IDCC 2264.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.