Accord du 2 octobre 2019 relatif à un PEI/PERCOI

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2264
État
En vigueur
Applicable depuis
14 novembre 2019
Numéro
4

Que dit ce texte ?

Un comité paritaire de suivi est institué au niveau de la branche. Il a pour objet d'assurer le suivi quantitatif et qualitatif du présent accord. Il est composé des membres de la commission paritaire nationale.

Il se réunit une fois par an pour examiner un tableau de bord établi par l'organisme de gestion avec notamment les principaux indicateurs de suivi suivants : encours déposés sur les fonds proposés, nouveaux contrats conclus au cours de la période, montant moyen de versement par salarié, nombre total des rachats, les arbitrages, les commissionnements et les montants facturés.

Il peut également se réunir à titre exceptionnel à la demande de la majorité de ses membres.

Le groupe GROUPAMA informera la commission paritaire de l'adhésion des entreprises à l'accord de branche.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Depuis le 14/11/2019En vigueur
  2. Depuis le 14/11/2019En vigueur
  3. 14/11/2019 au 26/04/2022En vigueur
  4. Depuis le 26/04/2022En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Hospitalisation privée du 18 avril 2002 est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 2 octobre 2019 relatif à un PEI/PERCOI est en vigueur depuis le 14 novembre 2019, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Hospitalisation privée du 18 avril 2002, identifiée par le code IDCC 2264.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.