Chapitre III Accord d'intéressement

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2264
État
En vigueur
Applicable depuis
9 avril 2021
Numéro
12

Que dit ce texte ?

En cas de litige concernant l'application de l'accord, le différend est porté à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité social et économique ou de la commission ad hoc, en vue de parvenir amiablement à une solution.

À défaut d'accord, le différend est porté devant les tribunaux de l'ordre judiciaire selon les règles de compétence prévues par le code de procédure civile.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Hospitalisation privée du 18 avril 2002 est-il toujours applicable ?

Oui. Chapitre III Accord d'intéressement est en vigueur depuis le 9 avril 2021, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Hospitalisation privée du 18 avril 2002, identifiée par le code IDCC 2264.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.