Annexe

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2257
État
En vigueur
Applicable depuis
14 mars 2008

Que dit ce texte ?


ANNEXE I


Liste des éléments d'information à fournir aux institutions représentatives du personnel avant toute négociation d'un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement sur l'emploi des personnes handicapées
Connaissance du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement servant de cadre à la négociation. - secteur d'activité, métiers ;
- situation socio-économique actuelle, perspectives, événements récents de la vie du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement.
Données du bilan social. - effectif global ;
- effectif par établissement ;
- pyramide des âges et des qualifications ;
- identification des postes, rotation du personnel ;
- situation de l'emploi actuelle (embauche, suppression d'emploi, départ en retraite, etc.) ;
- contrats utilisés pour l'embauche (CDI, CDD, etc.) ;
- événements structurels récents vécus par l'entreprise.
Bilan de la situation d'emploi des travailleurs handicapés sur la ou les dernières années. - montant de la contribution versée à l'AGEFIPH ;
- nombre actuel de personnes bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé et situation par rapport à l'obligation d'emploi ;
- nature des contrats d'embauche et nombre d'embauches, postes tenus par des travailleurs handicapés (contenu du travail, nature du handicap, etc.) ;
- nature et coût de la coopération éventuellement mise en oeuvre avec le secteur protégé (ex. : pourcentage du taux d'emploi représenté par la sous-traitance) ;
- moyens mis en oeuvre pour faciliter la prise de poste et le maintien dans l'emploi (adaptation à l'emploi, aménagement de poste, mesures d'accompagnement, aides apportées) ;
- historique des travailleurs handicapés dans l'entreprise ;
- analyse des expériences dans l'emploi des travailleurs handicapés (échecs, difficultés...) ;
- mobilisation des institutions représentatives du personnel sur le sujet.
Perspectives d'emploi pour la durée de l'accord. - embauches prévues par le groupe, l'entreprise ou l'établissement sur la durée de l'accord (nature des postes, qualifications requises) ;
- objectifs d'emploi de travailleurs handicapés (nombre ou pourcentage du flux d'embauche) ;
- plans d'action retenus (embauche directe, insertion et formation, maintien dans l'emploi, adaptation aux mutations technologiques) ;
- caractéristiques des travailleurs handicapés du ou des bassins d'emploi.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003. est-il toujours applicable ?

Oui. Annexe est en vigueur depuis le 14 mars 2008, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003., identifiée par le code IDCC 2257.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.