Avenant n° 13 du 25 octobre 2005 relatif aux salaires

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2216
État
En vigueur
Applicable depuis
17 février 2006

Que dit ce texte ?

Article 1er

Objet de l'avenant

Le présent avenant, qui s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, a pour objet de modifier l'article 3-6 de ladite convention et de fixer de nouvelles garanties minimales de salaire.

Le nouveau barème constitue l'annexe VIII de la convention collective et remplace l'accord du 2 mai 2005.

Article 2 (1)

Barème des salaires minimaux garantis

A. Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine - 151,67 heures par mois - paiement du temps de pauses inclus.

(En euros)

SALAIRE MINIMUM DONT PAUSES
NIVEAU mensuel garanti
(2)
I A (6 premiers mois) 1 243 59
I B (après les 6 premiers
mois) 1 254 60
II A (6 premiers mois) 1 245 59
II B (après les 6 premiers mois) 1 261 60
III A (12 premiers mois) 1 260 60
III B (après les 12 premiers
mois) 1 300 62
IV A (24 premiers mois) 1 324 63
IV B (après les 24 premiers
mois) 1 397 67
V 1 475 70
VI 1 585 75
VII 2 060 98
VIII 2 819 134
IX Niveau réservé aux
cadres dirigeants
(2) Le salaire réel est à comparer avec le montant du salaire
minimum mensuel garanti.

B. Salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an.

(En euros)

VII 26 800 VIII37 700

Le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau A ci-dessus pour le niveau correspondant.

Article 3

Date d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2006.

Article 4

Publicité

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, 16, avenue Parmentier, 75011 Paris.

Article 5

Extension

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 25 octobre 2005.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 141-3 du code du travail (arrêté du 17 mai 2006, art. 1er).

Ancienne annexe VII.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est-il toujours applicable ?

Oui. Avenant n° 13 du 25 octobre 2005 relatif aux salaires est en vigueur depuis le 17 février 2006, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, identifiée par le code IDCC 2216.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.