Avenant n° 13 du 25 octobre 2005 relatif aux salaires
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2216
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 17 février 2006
Que dit ce texte ?
Article 1er
Objet de l'avenant
Le présent avenant, qui s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, a pour objet de modifier l'article 3-6 de ladite convention et de fixer de nouvelles garanties minimales de salaire.
Le nouveau barème constitue l'annexe VIII de la convention collective et remplace l'accord du 2 mai 2005.
Article 2 (1)
Barème des salaires minimaux garantis
A. Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine - 151,67 heures par mois - paiement du temps de pauses inclus.
(En euros)
| SALAIRE MINIMUM | DONT PAUSES | |
| NIVEAU | mensuel garanti | |
| (2) | ||
| I A (6 premiers mois) | 1 243 | 59 |
| I B (après les 6 premiers | ||
| mois) | 1 254 | 60 |
| II A (6 premiers mois) | 1 245 | 59 |
| II B (après les 6 premiers mois) | 1 261 | 60 |
| III A (12 premiers mois) | 1 260 | 60 |
| III B (après les 12 premiers | ||
| mois) | 1 300 | 62 |
| IV A (24 premiers mois) | 1 324 | 63 |
| IV B (après les 24 premiers | ||
| mois) | 1 397 | 67 |
| V | 1 475 | 70 |
| VI | 1 585 | 75 |
| VII | 2 060 | 98 |
| VIII | 2 819 | 134 |
| IX | Niveau réservé aux | |
| cadres dirigeants | ||
| (2) Le salaire réel est à comparer avec le montant du salaire | ||
| minimum mensuel garanti. |
B. Salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an.
(En euros)
VII 26 800 VIII37 700
Le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau A ci-dessus pour le niveau correspondant.
Article 3
Date d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2006.
Article 4
Publicité
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, 16, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Article 5
Extension
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 25 octobre 2005.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 141-3 du code du travail (arrêté du 17 mai 2006, art. 1er).
Ancienne annexe VII.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 13 du 25 octobre 2005 relatif aux salaires est en vigueur depuis le 17 février 2006, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, identifiée par le code IDCC 2216.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.