Avenant n° 13 du 25 octobre 2005 relatif aux salaires

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 2216
État
Abrogé
Applicable depuis
25 octobre 2005

Que dit ce texte ?

Article 1er
Objet de l'avenant

Le présent avenant, qui s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, a pour objet de modifier l'article 3-6 de ladite convention et de fixer de nouvelles garanties minimales de salaire.

Le nouveau barème constitue l'annexe VII de la convention collective et remplace l'accord du 2 mai 2005.
Article 2 (1)
Barème des salaires minimaux garantis

A. Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine - 151,67 heures par mois - paiement du temps de pauses inclus.

(En euros)
SALAIRE MINIMUM DONT PAUSES
NIVEAU mensuel garanti
(1)
1 A (6 premiers mois) 1 243 59
1 B (après les 6 premiers
mois) 1 254 60
2 A (6 premiers mois) 1 245 59
2 B (après les 6 premiers
mois) 1 261 60
3 A (12 premiers mois) 1 260 60
3 B (après les 12 premiers
mois) 1 300 62
4 A (24 premiers mois) 1 324 63
4 B (après les 24 premiers
mois) 1 397 67
5 1 475 70
6 1 585 75
7 2 060 98
8 2 819 134
9 Niveau réservé aux
cadres dirigeants
(1) Le salaire réel est à comparer avec le montant du salaire
minimum mensuel garanti.


B. Salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an.

(En euros)
7 26 800
8 37 700


Le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau A ci-dessus pour le niveau correspondant. Article 3 Date d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2006.Article 4
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Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, 16, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Article 5
Extension

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 25 octobre 2005.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 141-3 du code du travail (arrêté du 17 mai 2006, art. 1er).

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est-il toujours applicable ?

Non. Avenant n° 13 du 25 octobre 2005 relatif aux salaires est abrogé depuis le 9 mars 2006. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, identifiée par le code IDCC 2216.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.