Avenant n° 13 du 25 octobre 2005 relatif aux salaires
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 2216
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 25 octobre 2005
Que dit ce texte ?
Objet de l'avenant
Le présent avenant, qui s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, a pour objet de modifier l'article 3-6 de ladite convention et de fixer de nouvelles garanties minimales de salaire.
Le nouveau barème constitue l'annexe VII de la convention collective et remplace l'accord du 2 mai 2005.
Article 2 (1)
Barème des salaires minimaux garantis
A. Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine - 151,67 heures par mois - paiement du temps de pauses inclus.
(En euros)
| SALAIRE MINIMUM | DONT PAUSES | |
| NIVEAU | mensuel garanti | |
| (1) | ||
| 1 A (6 premiers mois) | 1 243 | 59 |
| 1 B (après les 6 premiers | ||
| mois) | 1 254 | 60 |
| 2 A (6 premiers mois) | 1 245 | 59 |
| 2 B (après les 6 premiers | ||
| mois) | 1 261 | 60 |
| 3 A (12 premiers mois) | 1 260 | 60 |
| 3 B (après les 12 premiers | ||
| mois) | 1 300 | 62 |
| 4 A (24 premiers mois) | 1 324 | 63 |
| 4 B (après les 24 premiers | ||
| mois) | 1 397 | 67 |
| 5 | 1 475 | 70 |
| 6 | 1 585 | 75 |
| 7 | 2 060 | 98 |
| 8 | 2 819 | 134 |
| 9 | Niveau réservé aux | |
| cadres dirigeants | ||
| (1) Le salaire réel est à comparer avec le montant du salaire | ||
| minimum mensuel garanti. |
B. Salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an.
(En euros)
| 7 | 26 800 |
| 8 | 37 700 |
Le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau A ci-dessus pour le niveau correspondant. Article 3 Date d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2006.Article 4
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Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, 16, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Article 5
Extension
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 25 octobre 2005.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 141-3 du code du travail (arrêté du 17 mai 2006, art. 1er).
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est-il toujours applicable ?
Non. Avenant n° 13 du 25 octobre 2005 relatif aux salaires est abrogé depuis le 9 mars 2006. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, identifiée par le code IDCC 2216.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.