Avenant n° 19 du 10 décembre 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2147
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 22 octobre 2021
- Numéro
- 5
Que dit ce texte ?
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.
Les dispositions des articles 1er et 2, ci-dessus, s'appliqueront avec un effet rétroactif au 1er juillet 2020.
Après signature par les parties du présent avenant, la FP2E en demandera son extension au ministre chargé du travail, au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 19 du 10 décembre 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires est en vigueur depuis le 22 octobre 2021, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, identifiée par le code IDCC 2147.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.