Avenant n° 19 du 10 décembre 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2147
État
En vigueur
Applicable depuis
22 octobre 2021

Que dit ce texte ?

Étant exposé :

Les représentants employeurs des entreprises de la FP2E et de la FDEI ont présenté le bilan social de la branche 2019 et échangé sur la situation économique des entreprises. Ils ont rappelé que l'inflation sur 12 mois, hors tabac, de date à date, a progressé de + 1,20 % en décembre 2019. Après avoir échangé lors des réunions de négociation des 2 juillet et 1er octobre 2020, les représentants employeurs des entreprises de la FP2E, de la FDEI et les organisations syndicales représentatives sont convenus du présent avenant prévoyant une revalorisation des groupes I à VIII inclus et de la compensation d'astreinte à hauteur de + 1,20 %.

Le tableau méthodologique a été complété et se présente désormais comme suit :


Évolution des prix à la consommation (hors tabac) Évolution des minima de salaires
Années Cumul Années Cumul
2001 +1,60 % 1,60 % 2002 +1,80 % 1,80 %
2002 +2,10 % 3,73 % 2003 +2,00 % 3,84 %
2003 +1,60 % 5,39 % 2004 +2,00 % 5,91 %
2004 +1,90 % 7,40 % 2005 +2,00 % 8,03 %
2005 +1,60 % 9,11 % 2006 0 % 8,03 %
2006 +1,50 % 10,75 % 2007 +5 % (*) 13,43 %
2007 +2,53 % 13,55 % 2008 +2,53 % 16,30 %
2008 +1,00 % 14,69 % 2009 +2,00 % 18,63 %
2009 +0,83 % 15,64 % 2010 +2,33 % 21,39 %
2010 +1,69 % 17,59 % 2011 +3,69 % 25,87 %
2011 +2,40 % 20,42 % 2012 +3,90 % 30,78 %
2012 +1,20 % 21,86 % 2013 0 % 30,78 %
2013 +0,60 % 22,59 % 2014 +2,20 % 33,66 %
2014 0 % 22,59 % 2015 0 % 33,66 %
2015 +0,18 % 22,81 % 2016 +0,60 % 34,46 %
2016 +0,62 % 23,58 % 2017 +1,00 % 35,80 %
2017 +1,10 % 24,93 % 2018 +1,10 % 37,30 %
2018 +1,40 % 26,68 % 2019 +1,60 % 39,50 %
2019 +1,20 % 28,20 % 2020 +1,20 % 41,17 % (**)
Différentiel 12,97 points
(*) En 2007 : pour les groupes de I à III et + 3,3 % pour les autres groupes.
(**) Le cumul de 41,17 % ne concerne que les groupes I à III.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 est-il toujours applicable ?

Oui. Avenant n° 19 du 10 décembre 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires est en vigueur depuis le 22 octobre 2021, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, identifiée par le code IDCC 2147.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.