Avenant n° 19 du 10 décembre 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2147
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 juillet 2020
- Numéro
- 2
Que dit ce texte ?
La valeur de la compensation minimale de l'astreinte stipulée à l'article 2 de l'avenant n° 15 de la convention collective est désormais fixée à 13,51 € par période de 24 heures.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 19 du 10 décembre 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires est en vigueur depuis le 1 juillet 2020, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, identifiée par le code IDCC 2147.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.