Avenant n° 19 du 10 décembre 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2147
État
En vigueur
Applicable depuis
1 juillet 2020
Numéro
2

Que dit ce texte ?


La valeur de la compensation minimale de l'astreinte stipulée à l'article 2 de l'avenant n° 15 de la convention collective est désormais fixée à 13,51 € par période de 24 heures.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 est-il toujours applicable ?

Oui. Avenant n° 19 du 10 décembre 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires est en vigueur depuis le 1 juillet 2020, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, identifiée par le code IDCC 2147.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.