Frais de fonctionnement et de gestion du fonds.

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2120
État
En vigueur
Applicable depuis
27 mars 2006
Numéro
17

Que dit ce texte ?

1. Les frais de fonctionnement et de gestion à la charge du fonds.

Ces frais recouvrent l'ensemble des frais supportés par le fonds ; frais de gestion, frais de conservation, frais de distribution, honoraires du contrôleur légal des comptes, etc.

Ils n'incluent pas les frais de transaction, qui comprennent les frais d'intermédiation (courtage, impôts de bourse, etc.) et les commissions de mouvement facturées à l'OPCVM d'épargne salariale et perçues notamment par le dépositaire et la société de gestion.

Les frais de fonctionnement et de gestion sont fixés à 1,05 % (TTC) maximum l'an de l'actif net du fonds, soit :

- une commission de gestion administrative et comptable de 0,15 % l'an de l'actif net ;

- une commission de gestion financière de 0,15 % l'an de l'actif net ;

- les honoraires du contrôleur légal des comptes de 0,75 % (TTC) maximum l'an de l'actif net, dans la limite des frais réellement facturés.

Les honoraires du contrôleur légal des comptes dépendent du programme de travail de celui-ci, ils sont fortement dégressifs en taux en fonction de l'actif net du fonds. Ils peuvent être plus élevés une année donnée en cas d'opérations exceptionnelles. A titre illustratif, les taux maximums sont en général les suivants :

- 0,75 % maximum l'an de l'actif net jusqu'à 150 000 ;

- 0,40 % maximum l'an de l'actif net jusqu'à 800 000 ;

- 0,25 % maximum l'an de l'actif net jusqu'à 7 700 000 ;

- 0,05 % maximum l'an de l'actif net jusqu'à 45 800 000 ;

- 0,02 % maximum l'an de l'actif net au-delà de 45 800 000 .

Ces frais sont à la charge du fonds. Le taux de frais effectivement constaté est mentionné chaque année dans le rapport de gestion.

Les frais de fonctionnement et de gestion sont perçus mensuellement. Les différents postes constituant les frais de fonctionnement et de gestion sont calculés et provisionnés lors de l'établissement de chaque valeur liquidative.

Natexis Asset Management n'ayant pas opté pour le régime de la TVA, les commissions de gestion administrative et comptable, et de gestion financière n'y sont pas actuellement assujetties.

Il n'est pas perçu de commission de sur-performance.
2. Les frais à la charge de l'entreprise

Néant.
3. Les frais de transaction

Les courtages, commissions et frais afférents aux ventes de titres dans le portefeuille collectif ainsi qu'aux acquisitions de titres effectués au moyen de sommes provenant soit de la vente ou du remboursement de titres, soit des revenus des avoirs compris dans le FCPE, sont prélevés sur lesdits avoirs et viennent en déduction des liquidités du fonds.

Commissions de mouvement perçues par le dépositaire : néant.

Commissions de mouvement perçues par la société de gestion :

- actions : 0,50 % avec un minimum de 51 par opération ;

- obligations : 0,04 % ;

- OPCVM : 0,30 % maximum hors OPCVM gérés par NAM ou une société du groupe Natexis.

Commissions de mouvement perçues par un autre prestataire :
néant.
4. Les frais de gestion indirects

Les commissions de gestion indirectes sont de 2 % (TTC) maximum l'an pour la partie de l'actif du fonds investie en parts ou actions d'OPCVM et sont à la charge du fonds.

Il n'est pas prélevé de commissions de souscription et de rachat indirectes.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Depuis le 27/03/2006En vigueur
  2. Depuis le 27/03/2006En vigueur
  3. Depuis le 27/03/2006En vigueur
  4. Depuis le 27/03/2006En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004. est-il toujours applicable ?

Oui. Frais de fonctionnement et de gestion du fonds. est en vigueur depuis le 27 mars 2006, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004., identifiée par le code IDCC 2120.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.