Rachat.
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2120
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 27 mars 2006
- Numéro
- 15
Que dit ce texte ?
1. Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prévues dans les accords de participation et/ ou les plans d'épargne salariale.
Les porteurs de parts ayant quitté l'entreprise sont avertis par cette dernière de la disponibilité de leurs parts.
S'ils ne peuvent être joints à la dernière adresse indiquée, à l'expiration du délai de 1 an à compter de la date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires, leurs droits sont conservés par la société de gestion jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil. Ils peuvent être transférés automatiquement dans un fonds appartenant à la classification " monétaire euro ".
2. Les demandes de rachats, accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives, sont à adresser, éventuellement, par l'intermédiaire de l'entreprise, au teneur de compte conservateur des parts et sont exécutées au prix de rachat calculé conformément aux modalités prévues dans le règlement dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrés après l'établissement de la première valeur liquidative suivant la réception de la demande.
Les parts sont payées en numéraire par prélèvements sur les avoirs du fonds. En aucun cas le règlement ne peut transiter par les comptes bancaires d'intermédiaires, notamment ceux de l'entreprise ou de la société de gestion, et les sommes correspondantes sont adressées aux bénéficiaires directement par le teneur de compte conservateur de parts ; cette opération est effectué dans un délai n'excédant pas 15 jours suivant la réception de la demande de rachat.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004. est-il toujours applicable ?
Oui. Rachat. est en vigueur depuis le 27 mars 2006, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004., identifiée par le code IDCC 2120.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.