Avenant n° 83 du 7 septembre 2021 relatif aux régimes complémentaires prévoyance et de frais de santé

Prévoyance des salariés non-cadres. L'article 11.1.7 « Les cotisations » est modifié comme suit :

« 1. Taux, assiette et répartition des cotisations

Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.1.3.

Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.1.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.

Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.

Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :
• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.

Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.

Elles sont appelées pour les salariés dès l'embauche.

Taux de cotisations conventionnels

	TA			TB
	Part patronale	Part salariale	Total	Part patronale	Part salariale	Total
Décès	0,10 %		0,10 %	0,10 %		0,10 %
Rente décès	0,04 %	0,06 %	0,10 %	0,03 %	0,07 %	0,10 %
Frais d'obsèques		0,02 %	0,02 %
Total garantie décès	0,14 %	0,08 %	0,22 %	0,13 %	0,07 %	0,20 %
Incapacité temporaire		0,12 %	0,12 %		0,12 %	0,12 %
Incapacité permanente	0,15 %		0,15 %	0,15 %		0,15 %
Total garantie Incapacité et invalidité	0,15 %	0,12 %	0,27 %	0,15 %	0,12 %	0,27 %
Total	0,29 %	0,20 %	0,49 %	0,28 %	0,19 %	0,47 %

Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé. (1)

Taux de cotisations (taux d'appel) (1)

Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.

	TA			TB
	Part patronale	Part salariale	Total	Part patronale	Part salariale	Total
Décès	0,090 %		0,090 %	0,090 %		0,090 %
Rente décès	0,036 %	0,054 %	0,090 %	0,027 %	0,063 %	0,090 %
Frais d'obsèques		0,018 %	0,018 %
Total garantie décès	0,126 %	0,072 %	0,198 %	0,117 %	0,063 %	0,180 %
Incapacité temporaire		0,108 %	0,108 %		0,108 %	0,108 %
Incapacité permanente	0,135 %		0,135 %	0,135 %		0,135 %
Total garantie incapacité et invalidité	0,135 %	0,108 %	0,243 %	0,135 %	0,108 %	0,243 %
Total	0,261 %	0,180 %	0,441 %	0,252 %	0,171 %	0,423 %

2. Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle

En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance souscrit par l'entreprise pour répondre à ses obligations conventionnelles, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. »

Prévoyance des salariés cadres. L'article 11.2.7 « Cotisations » est modifié comme suit :

« 1. Taux, assiette et répartition des cotisations

Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.2.3.

Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.2.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.

Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.

En application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, les cotisations assises sur la tranche A du salaire sont exclusivement à la charge de l'employeur (soit 1,50 % TA).

Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :
• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.

Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.

Elles sont appelées pour les salariés dès leur embauche.

Taux de cotisations conventionnels

	TA			TB et TC
	Part patronale	Part salariale	Total	Part patronale	Part salariale	Total
Décès	0,60 %		0,60 %	0,32 %		0,32 %
Rente décès	0,14 %		0,14 %	0,14 %		0,14 %
Frais d'obsèques	0,02 %		0,02 %
Total garantie décès	0,76 %		0,76 %	0,46 %		0,46 %
Incapacité temporaire	0,41 %		0,41 %	0,20 %	0,79 %	0,99 %
Incapacité permanente	0,33 %		0,33 %	0,52 %		0,52 %
Total garantie incapacité et invalidité	0,74 %		0,74 %	0,72 %	0,79 %	1,51 %
Total	1,50 %		1,50 %	1,18 %	0,79 %	1,97 %

Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.

Taux de cotisations (taux d'appel) (1)

Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.

	TA			TB et TC
	Part patronale	Part salariale	Total	Part patronale	Part salariale	Total
Décès	0,540 %		0,540 %	0,288 %		0,288 %
Rente décès	0,126 %		0,126 %	0,126 %		0,126 %
Frais d'obsèques	0,018 %		0,018 %
Total garantie décès	0,684 %		0,684 %	0,414 %		0,414 %
Incapacité temporaire	0,369 %		0,369 %	0,180 %	0,711 %	0,891 %
Incapacité permanente	0,297 %		0,297 %	0,468 %		0,468 %
Total garantie incapacité et invalidité	0,666 %		0,666 %	0,648 %	0,711 %	1,359 %
Total	1,350 %		1,350 %	1,062 %	0,711 %	1,773 %

2. Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle

En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. »

(1) Au 8e alinéa, les termes « Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du Golf auprès de l'organisme assureur référencé », ainsi que les tableaux de taux de cotisations (taux d'appel), au titre des salariés cadres et des salariés non cadres sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).
(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)