Chapitre V Contrat de travail
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2002
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 18 janvier 2025
- Numéro
- 5.3.1
Que dit ce texte ?
Le contrat de travail fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes en respectant les textes législatifs, réglementaires ou conventionnels en vigueur, en particulier dans les cas de licenciements pour raisons économiques.
Dans tous les cas, la rupture du contrat de travail par l'employeur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
| Ancienneté | Démission | Licenciement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Ouvriers | ETAM | Cadres | Ouvriers | ETAM | Cadres | |
| Jusqu'à 2 ans | 2 semaines | 1 mois | 3 mois | 1 mois | 1 mois | 3 mois |
| Plus de 2 ans | 1 mois | 1 mois | 3 mois | 2 mois | 2 mois | 3 mois |
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Blanchisserie – teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teintu est-il toujours applicable ?
Oui. Chapitre V Contrat de travail est en vigueur depuis le 18 janvier 2025, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Blanchisserie – teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teintu, identifiée par le code IDCC 2002.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.