Accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 1982
État
Abrogé
Applicable depuis
1 mai 2021
Numéro
5

Que dit ce texte ?

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, lorsque le dispositif de la reconversion ou promotion par alternance comporte de la formation, celle-ci doit être comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée du dispositif.

Les parties signataires conviennent que la durée de la formation peut toutefois être supérieure à 25 % lorsque :
– les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention d'un diplôme d'État ;
– les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention du titre professionnel technicien d'équipement d'aide à la personne, ou l'obtention du ou des certificats de qualification professionnelle qui seront créés par la branche.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 01/05/2021 au 09/03/2023Remplacée
  2. Depuis le 09/03/2023En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 est-il toujours applicable ?

Non. Accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A » est abrogé depuis le 9 mars 2023. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, identifiée par le code IDCC 1982.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.