Accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 1982
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 1 mai 2021
- Numéro
- 5
Que dit ce texte ?
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, lorsque le dispositif de la reconversion ou promotion par alternance comporte de la formation, celle-ci doit être comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée du dispositif.
Les parties signataires conviennent que la durée de la formation peut toutefois être supérieure à 25 % lorsque :
– les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention d'un diplôme d'État ;
– les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention du titre professionnel technicien d'équipement d'aide à la personne, ou l'obtention du ou des certificats de qualification professionnelle qui seront créés par la branche.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 est-il toujours applicable ?
Non. Accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A » est abrogé depuis le 9 mars 2023. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, identifiée par le code IDCC 1982.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.