Négociations professionnelles

5.1. Négociations périodiques

Chaque année, les partenaires sociaux se réunissent en commission paritaire au moins une fois afin de négocier sur les thèmes expressément prévus par la loi ainsi que sur toutes questions souhaitées.

L'ordre du jour de chaque réunion paritaire est établi, autant que possible, deux mois avant la réunion par échange de courriers entre les organisations syndicales représentatives de salariés et le secrétariat de la commission patronale.

Dans toute la mesure du possible, la partie concernée adresse avant la réunion aux autres parties à la négociation le ou les projets de révision ou d'adjonction sur lesquels portera la négociation.
5.2. Participation à la négociation professionnelle

Le temps consacré aux réunions de négociation professionnelle ne peut entraîner aucune réduction de la rémunération de ceux qui y participent, sous réserve que le salarié intéressé ait transmis à son employeur copie de la convocation, quinze jours au moins avant la date prévue par la réunion, sauf convocation d'urgence.

Les frais de transport, d'hébergement et de repas seront pris en charge, à raison d'une réunion par année civile, par la fédération patronale, dans la limite d'un représentant par organisation syndicale représentative et sur justificatifs selon les conditions suivantes :

- frais de transport : application du tarif SNCF 2e classe ;

- frais d'hébergement, si besoin : 16 fois la valeur du minimum garanti ;

- frais de repas : 6 fois la valeur du minimum garanti.
5.3. Composition de la commission paritaire

La commission paritaire réunit les représentants

- des organisations patronales représentatives dans le champ d'application de la convention, signataires ou y ayant adhéré ;

- des organisations représentatives de salariés dans le champ d'application de la convention.

Chaque délégation se constitue librement, dans le souci de favoriser le développement et la qualité de la négociation.

Selon les circonstances ou les thèmes négociés, la négociation pourra être menée dans le cadre d'une commission mixte paritaire.
5.4. Commission de contrôle et d'interprétation

Il est institué une commission paritaire de contrôle et d'interprétation composée d'un représentant de chaque fédération syndicale de salariés signataires disposant chacun d'une voix et de représentants des organisations d'employeurs signataires disposant, ensemble, d'un même nombre de voix que l'ensemble des voix des fédérations syndicales de salariés représentées.

Cette commission a pour mission d'interpréter les dispositions du présent accord. Cette commission peut émettre tout avis consultatif, en cas de litige.

Elle se réunit autant que de besoin.