Champ d'application
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 1982
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 12 mars 1998
- Numéro
- 1
Que dit ce texte ?
1.1. La présente convention collective s'applique aux relations professionnelles salariées existant entre :
- les entreprises prestataires de services médico-techniques référencées sous les codes NAF 523 C et 714 B dont l'activité consiste dans la location et la vente de matériels et fournitures destinés à l'assistance de patients, de malades ou d'handicapés et à l'équipement médical et/ou dans la réalisation de prestations de services liées aux activités de location ou de vente, hors dentisterie, au profit des mêmes bénéficiaires et à l'exclusion de tous actes de soins ;
- les salariés de ces entreprises.
1.2. La présente convention collective est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Des avenants particuliers régleront l'application de la présente convention pour les départements et territoires d'ouvre-mer.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 est-il toujours applicable ?
Non. Champ d'application est abrogé depuis le 18 octobre 2005. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, identifiée par le code IDCC 1982.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.