Avenant n° 1 du 14 juin 2017 à l'accord du 9 décembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne peut être dérogé à ses dispositions par accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe, que dans un sens plus favorable aux salariés, sauf dans les domaines où la loi prévoit la primauté de la convention ou de la convention d'entreprise (comme, par exemple, en matière de congés pour événements familiaux).

(1) Article étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2253-1 et de l’article L. 2253-2 du code du travail dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
(Arrêté du 11 janvier 2018 - art.1, modifié par arrêté du 15 février 2018)