Préambule
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1978
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 octobre 2009
Que dit ce texte ?
Vu l'article L. 2222-1 du code du travail,
les partenaires sociaux de la branche, réunis en commission mixte paritaire, sont convenus de mettre en conformité le champ d'application de la convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (étendue par arrêté du 7 octobre 1997, publié au Journal officiel du 21 octobre 1997), de ses avenants et accords collectifs ayant le même champ d'application, avec la révision de la nomenclature d'activités française publiée par l'Insee, dite NAF rév. 2, 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, ainsi qu'avec les exclusions contenues dans l'arrêté d'extension du 7 octobre 1997 de ladite convention.
Il est préalablement rappelé que le champ d'application professionnel est défini en termes d'activité économique exercée à titre principal et que l'ensemble des codes NAF cités ci-dessous ne sont mentionnés qu'à titre indicatif.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 J est-il toujours applicable ?
Oui. Préambule est en vigueur depuis le 1 octobre 2009, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 J, identifiée par le code IDCC 1978.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.