Avenant n° 9 du 1er octobre 2009 relatif au champ d'application
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1978
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 octobre 2009
- Numéro
- 1
Que dit ce texte ?
L'article 1.1 de la convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers, intitulé « Objet de la convention », est modifié et remplacé, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, par les stipulations suivantes :
« Article 1.1
A. Objet de la convention collective
La présente convention collective a pour objet de régler, sur l'ensemble du territoire national (y compris les Dom, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte), les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés ainsi que leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles.
B. Champ d'application de la convention collective
Les dispositions de la présente convention collective, de tout avenant ou annexe ainsi que tout accord collectif qui y est lié, sont rendues obligatoires à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans son champ d'application.
Les dispositions de la convention collective s'appliquent dans les entreprises ou établissements exerçant les activités économiques suivantes :
Par fleuriste, il convient d'entendre les entreprises ou établissements spécialisés référencés aux codes :
NAF 47.76Z et NAFA 47.76Z.P : commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé.
NAF 47.89Z : autres commerces de détail sur éventaires et marchés, dont l'activité principale se caractérise par la vente des produits référencés par la codification des produits française : CPF 47.00.77 commerce de détail de fleurs, plantes et semences.
Cette sous-catégorie de produits comprend :
- vente au détail de fleurs, plantes et graines ;
- vente au détail de plants, arbres et arbustes.
Cette sous-catégorie de produits comprend aussi :
- réalisation d'assemblages, de compositions florales, couronnes, de bouquets secs, etc. ;
- le commerce de détail de vente d'animaux familiers, la vente de produits pour animaux familiers, ainsi que les services de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux familiers, qui sont généralement référencés aux codes NAF 47.76Z, 47.78C, 47. 89Z, 47.91B, 96.09Z et NAFA 96.09Z.P de la nomenclature des activités élaborée par l'Insee dite NAF rév. 2. »
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 J est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 9 du 1er octobre 2009 relatif au champ d'application est en vigueur depuis le 1 octobre 2009, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 J, identifiée par le code IDCC 1978.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.