Accord du 7 décembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er décembre 2012

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1821
État
En vigueur
Applicable depuis
1 décembre 2012
Numéro
1er

Que dit ce texte ?


Il est entendu qu'aucun salarié n'est classé au coefficient 100, et qu'aucun salaire ne soit au-dessous du Smic.
La valeur du SMG au coefficient 115 est fixée à 1 425,67 € et à 1431,76 € au coefficient 125, soit respectivement 1,88 % et 1,86 % de hausse par rapport à la recommandation patronale du 2 mars 2012.
Une hausse de 1,5 % par rapport à la recommandation patronale du 2 mars 2012 est appliquée à partir du coefficient 135 et sur toute la grille.
Les parties se sont mis d'accord pour l'application des valeurs suivantes :
Base : 151,67 heures.


(En euros.)

Coefficient Salaire minimum
garanti
100 Aucun salarié
115 1 425,67
125 1 431,76
135 1 444,30
145 1 461,97
160 1 488,48
175 1 514,99
190 1 541,49
205 1 568,00
220 1 594,51
230 1 612,17
245 1 733,36
260 1 860,82
275 1 988,30
290 2 115,77
315 2 328,23
330 2 573,63
345 2 990,30
385 3 052,98
440 3 257,69
490 3 629,37
550 4 042,16
660 4 723,63
770 5 405,03
880 6 086,48

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994. Etendue par arrêté du 27 janvier 1998 JORF est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 7 décembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er décembre 2012 est en vigueur depuis le 1 décembre 2012, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994. Etendue par arrêté du 27 janvier 1998 JORF, identifiée par le code IDCC 1821.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.