Congé de formation économique, sociale ou syndicale Réunions statutaires syndicales

Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, chaque organisation syndicale bénéficie d'un crédit de douze jours ouvrables par an, qui peut être utilisé soit pour le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par la loi, soit pour assister aux réunions statutaires de l'organisation syndicale.

Le ou les bénéficiaires sont désignés par l'organisation syndicale qui préviendra la direction de l'entreprise ou de l'établissement au moins une semaine à l'avance, sauf cas d'urgence justifiée, pour permettre le remplacement du ou des intéressés.

Le crédit peut être fractionné à la convenance de l'organisation syndicale sans que ce fractionnement soit inférieur à une journée.

Les bénéficiaires recevront une indemnité égale à la perte de rémunération subie, calculée sur la base du manque à gagner, y compris les majorations des heures supplémentaires légales, mais à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-1 à L. 451-3 du code du travail (arrêté du 27 janvier 1998, art. 1er).