Réunion des membres du syndicat ou de la section syndicale et assemblées du personnel

Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, chaque salarié dispose, par an, de deux heures indemnisées sur la base du salaire effectif pour lui permettre d'assister soit aux réunions d'adhérents de la section syndicale, soit aux assemblées du personnel qui se tiendront en dehors du temps de travail.

Pour ces diverses réunions, un local existant, situé dans l'enceinte de l'établissement, sera mis à la disposition des intéressés par l'employeur qui sera informé quarante-huit heures à l'avance pour prendre toutes dispositions utiles.