Délégués syndicaux

Dans une entreprise ou un établissement dont l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter.

Le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :

- de 50 à 999 salariés = 1 délégué ;

- de 1 000 à 1 999 salariés = 2 délégués ;

- de 2 000 à 3 999 salariés = 3 délégués ;

- de 4 000 à 9 999 salariés = 4 délégués ;

- au-delà de 9 999 salariés = 5 délégués.

Les délégués syndicaux bénéficient d'un nombre d'heures de délégation ainsi fixé, par mois :

- 50 à 150 salariés = 10 heures ;

- 151 à 500 salariés = 15 heures ;

- plus de 500 salariés = 20 heures.

Les délégués syndicaux bénéficient des dispositions de protection fixées à l'article L. 412-18 du code du travail et à l'article 5 des clauses générales de la présente convention.