Collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993. Ete

Grille des salaires minima

Préambule

ANNEXE III
Glossaire des termes employés

ANNEXE IV

ANNEXE II
Grille hiérarchique des cadres selon les critères classants

ANNEXE I
Grille hiérarchique des ETAM selon les critères classants

ANNEXE V
Modèle de saisine de la commission nationale paritaire de conciliation
et d'arbitrage de la convention collective
e-mail de la CNPCA : [email protected]

1.1. La professionnalisation

Le contrat et la période de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle établie par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective nationale (CCN).

Ils sont mis en oeuvre sur la base des principes suivants :

L'annexe A « Garanties BTP-Prévoyance » à l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 à la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs est modifiée comme suit.
Le titre « Garanties BTP-Prévoyance, Régime cadre “ RNPC ”, en vigueur au 1er janvier 2011 » est remplacé par le titre « Garanties régime cadres “ RNPC ” ».
Le paragraphe suivant
« (6) Forfait naissance :
PSS : plafond (annuel) de la sécurité sociale (3,20 % du PASS = 1 237,32 € au 1er janvier 2011).
Une allocation est versée en cas de naissance d'un enfant ou d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans ; son montant est fixé à 3,2 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance ou l'adoption. »
est remplacé par le paragraphe suivant
« (6) Forfait naissance :
Le forfait naissance est versé en cas de naissance d'un enfant ou d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans ; son montant est fixé à 3,2 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année au cours de laquelle intervient la naissance ou l'adoption.
Le forfait est également versé en cas de naissance sans vie, lorsque celle-ci se traduit par une inscription au registre d'état civil et sur le livret de famille. »
Le paragraphe suivant
« (8) Chirurgie :
Définition du risque chirurgical
Le risque chirurgical au sens du présent titre est un événement fortuit provoqué par un état pathologique.
Par acte chirurgical, il faut entendre tout acte pratiqué lors d'une intervention chirurgicale en établissement hospitalier et codée ADC à la classification commune des actes médicaux, et plus généralement toute intervention effectuée sous anesthésie générale. Les traitements de cobaltothérapie, de chimiothérapie et de corticothérapie sont assimilés à des interventions chirurgicales et à ce titre également pris en charge. Seules les interventions chirurgicales considérées comme telles par la sécurité sociale et donnant lieu à un remboursement de cet organisme ouvrent droit à participation de l'institution. »
est remplacé par le paragraphe suivant
« (8) Chirurgie :
Définition du risque chirurgical
Le risque chirurgical au sens du présent titre est un événement fortuit provoqué par un état pathologique.
Par acte chirurgical, il faut entendre tout acte pratiqué lors d'une intervention chirurgicale en établissement hospitalier et codée ADC ou ACO à la classification commune des actes médicaux, et plus généralement toute intervention effectuée sous anesthésie générale. Les traitements de cobaltothérapie, de chimiothérapie et de corticothérapie sont assimilés à des interventions chirurgicales et à ce titre également pris en charge. Sauf dispositions spécifiques ci-après, seules les interventions chirurgicales considérées comme telles par la sécurité sociale et donnant lieu à un remboursement de cet organisme ouvrent droit à participation de l'institution. »

L'annexe C de l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 sur la prévoyance à la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, est divisée en deux nouvelles parties nommées « Annexe C » et « Annexe D », et modifiées comme suit :
La section « Cotisations » est supprimée.
Le paragraphe suivant :
« Sous certaines conditions (incapacité permanente, totale et définitive), le capital-décès peut être versé par anticipation. Nous vous conseillons de nous faire part, dans les meilleurs délais, de tout changement de votre situation familiale. »
a été supprimé.
Le paragraphe suivant :
« Conversion du capital-décès en rente
Le bénéficiaire peut demander la conversion de tout ou partie du capital en rente trimestrielle. »
est remplacé par le paragraphe suivant
« Conversion du capital-décès en rente
Le bénéficiaire peut demander la conversion de tout ou partie du capital en rente trimestrielle. Les modalités de conversion et de règlement sont définies dans l'article 13.4 de l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990. »
Dans le paragraphe « Rente d'invalidité », la phrase : « Ces participants bénéficient d'une rente d'invalidité versée par BTP-Prévoyance. » est remplacé par la phrase : « Ces participants bénéficient d'une rente d'invalidité versée par l'organisme assureur. ».
Dans les parties « Maladie. – Accident de droit commun » et « Accident du travail ou maladie professionnelle » :
Les paragraphes suivants
« Maladie ou accident de droit commun :

Dans le tableau des garanties figurant à l'annexe A pour le régime de base « RO'+ T'» des cadres, la numérotation des renvois est modifiée comme suit :
« ― le renvoi 4 devient le renvoi 6 ;
― le renvoi 5 devient le renvoi 4 ;
― le renvoi 6 devient le renvoi 5 ».
Dans le tableau des garanties figurant à l'annexe A, concernant la partie relative à l'allocation maternité, il est apporté la précision suivante en renvoi (6) :
« Une allocation est versée en cas de naissance d'un enfant ou d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans ; son montant est fixé à 3, 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance ou l'adoption. »
Dans le tableau des garanties figurant à l'annexe A, concernant la partie relative à la chirurgie, le texte : « Remboursement complémentaire à la sécurité sociale dans la limite de 100 % des frais réels engagés, excepté la contribution forfaitaire par acte médical (1 € en 2005) et les dépassements d'honoraires en cas de consultation hors du parcours de soins » est remplacé par : « Oui (7) ».
Et il est ajouté un renvoi (7) dans l'annexe A apportant la précisionsuivante :
« Chirurgie
Définition du risque chirurgical :
Le risque chirurgical au sens du présent titre est un événement fortuit provoqué par un état pathologique.
Par acte chirurgical, il faut entendre tout acte pratiqué lors d'une intervention chirurgicale en établissement hospitalier et codée ADC à la classification commune des actes médicaux, et plus généralement toute intervention effectuée sous anesthésie générale.
Les traitements de cobaltothérapie, de chimiothérapie et de corticothérapie sont assimilés à des interventions chirurgicales et à ce titre également pris en charge.
Seules les interventions chirurgicales considérées comme telles par la sécurité sociale et donnant lieu à un remboursement de cet organisme ouvrent droit à participation de l'institution.
Bénéficiaires
Les personnes couvertes sont le participant, son conjoint et leurs ayants droit à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
Frais pris en charge
Sont pris en charge les actes pour lesquels un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine accorde un remboursement, et dans la limite des sommes déclarées à cet organisme.
Le cumul des remboursements effectués auprès du participant (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus.
Par extension, sont également pris en charge, même s'ils ne donnent pas lieu à intervention d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine, les frais de chambre particulière, d'accompagnant pour les enfants de moins de 12 ans et le forfait hospitalier.
Montant de la participation
BTP-Prévoyance garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale :
― à concurrence de la totalité des frais réels engagés pour leur montant déclaré à la sécurité sociale ;
― à l'exclusion des participations forfaitaires mentionnées aux II et III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;
― à l'exclusion (en cas d'intervention en dehors du parcours de soins) :
― des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
― de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale. »
Dans l'annexe C pour le régime de base « E1 » des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), au titre « Participation aux frais de chirurgie », le texte :
« Pour chaque opération subie par le participant, son conjoint (3), ses enfants à charge (4), remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale, à concurrence de la totalité des frais réels engagés pour le montant déclaré à la sécurité sociale, excepté la contribution forfaitaire par acte médical (1 € en 2005) et les dépassements d'honoraires en cas de consultation hors du parcours de soins.
Sont également pris en charge les frais de chambre particulière, les frais d'accompagnement pour les enfants de moins de 12 ans et le forfait journalier. »
est remplacé par le texte suivant
« Chirurgie :
Définition du risque chirurgical
Le risque chirurgical au sens du présent titre est un événement fortuit provoqué par un état pathologique.
Par acte chirurgical, il faut entendre tout acte pratiqué lors d'une intervention chirurgicale en établissement hospitalier et codée ADC à la classification commune des actes médicaux, et plus généralement toute intervention effectuée sous anesthésie générale.
Les traitements de cobaltothérapie, de chimiothérapie et de corticothérapie sont assimilés à des interventions chirurgicales et à ce titre également pris en charge.
Seules les interventions chirurgicales considérées comme telles par la sécurité sociale et donnant lieu à un remboursement de cet organisme ouvrent droit à participation de l'institution.
Bénéficiaires
Les personnes couvertes sont le participant, son conjoint et leurs ayant droit à charge du sens de la législation de la sécurité sociale.
Frais pris en charge
Sont pris en charge, les actes pour lesquels un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine accorde un remboursement, et dans la limite des sommes déclarées à cet organisme.
Le cumul des remboursements effectués auprès du participant (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus.
Par extension, sont également pris en charge même s'ils ne donnent pas lieu à intervention d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine, les frais de chambre particulière, d'accompagnant pour les enfants de moins de 12 ans et le forfait hospitalier.
Montant de la participation
BTP-Prévoyance garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale :
― à concurrence de la totalité des frais réels engagnés pour leur montant déclaré à la sécurité sociale ;
― à l'exclusion des participations forfaitaires mentionnées aux II et III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;
― à l'exclusion (en cas d'intervention en dehors du parcours de soins) :
― des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
― de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale. »
Dans l'annexe C pour le régime de base « E1 » des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), au titre « Allocation pour soins de maternité », le texte :
« Forfait naissance : 2, 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la naissance de l'enfant (soit 754, 80 € au 1er juillet 2005). »
est remplacé par
« Une allocation est versée en cas de naissance d'un enfant ou d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans ; son montant est fixé à 2, 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance ou l'adoption. »

( A adresser au domicile du futur collaborateur en deux exemplaires, sous pli recommandé avec accusé de réception)
Nom de l'employeur
Date :

M
Adresse du cabinet
(Nom, prénom, adresse)

N° Siret


M .....

Suite à notre entretien en date du ...... conforme aux modalités d'application de l'annexe I (de la définition des emplois) et des dispositions de la nouvelle convention collective nationale intervenue le…

Régime E 1

Le bénéficiaire peut demander la conversion de tout ou partie du capital en rente trimestrielle.

Rente décès

- invalidité totale, en complément d'une pension d'invalidité de 3e catégorie de la sécurité sociale : 80 % du salaire de base (1), rente sécurité sociale comprise ;

- invalidité totale, en complément d'une pension d'invalidité de 2e catégorie de la sécurité sociale : 70 % du salaire de base (1), rente sécurité sociale comprise ;

a) L'application de l'accord, à compter du 1er janvier 1996, uniformise l'ensemble des régimes complémentaires Arrco au taux minimum obligatoire de 6 % en 1999, sans autres avantages pour les salariés que ceux qui découlent de la majoration du taux.

1.1. La professionnalisation

Le contrat et la période de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle établie par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective nationale (CCN).

Ils sont mis en oeuvre sur la base des…

a) La qualification figurant sur le bulletin de salaire de chaque salarié en exercice sera automatiquement reconduite si cette qualification se retrouve dans la classification de la présente annexe 1.

b) Dans le cas contraire, ou en cas d'existence de polyvalence concernant un salarié en exercice, rattachement à la qualification la plus adaptée aux activités effectives et le plus couramment exercées.

c) L'établissement de la nouvelle grille des classifications…

Le personnel permanent est rémunéré mensuellement.

Les définitions d'emploi sont déterminées à l'échelon métropole et départements d'outre-mer et font l'objet de l'annexe I de la présente convention.

Alinéa 3 abrogé par les dispositions d'entrée en vigueur de l'avenant n°12 du 25 juin 2008 relatif à la classification des emplois.

Alinéa 4 abrogé par les dispositions d'entrée en vigueur de l'avenant n°12 du 25 juin 2008 relatif à la classification des emplois.

Régime E 1

Le bénéficiaire peut demander la conversion de tout ou partie du capital en rente trimestrielle. Les modalités de conversion et de règlement sont définies dans l'article 13.4 de l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990.

- invalidité totale, en complément d'une pension d'invalidité de 3e catégorie de la sécurité sociale : 80 % du salaire de base (1), rente sécurité sociale comprise ;