Avenant n° 4 du 11 juillet 2023 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions de l'article 2 « Assureurs recommandés » ont pris effet au 1er janvier 2021.

Les dispositions de l'article 3 « Salariés dont le contrat de travail est suspendu mais bénéficiant du maintien du régime frais de santé » ont pris effet au 1er juillet 2021 et celles de l'article 5 « Salariés bénéficiant du maintien du régime prévoyance » ont pris effet au 12 mars 2020.

Les dispositions de l'article 4 « Cotisations du régime frais de santé » ont pris effet au 1er janvier 2022, et celles des articles 6 « Limitation au net prévoyance » et 7 « Cotisations du régime prévoyance » ont pris effet au 1er janvier 2023.

Les dispositions de l'article 8.2 « Aide pour les aidants familiaux » ont pris effet au 5 février 2021, les dispositions de l'article 8.3 ont pris effet au 13 mars 2020 pour la « Prise en charge des arrêts de travail dérogatoires COVID-19 » et au 1er janvier 2023 pour le dispositif « Aidants ».

Concernant les autres dispositions de cet avenant, sauf indications contraires dans les articles, ces dernières prendront effet à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt.