Avenant n° 4 du 11 juillet 2023 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance

L'article9 « Cotisations du régime prévoyance » de l'accord du 12 janvier 2016 et ses avenants est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 9
Cotisations du régime prévoyance

Article 9.1
Taux de cotisation du régime des cadres

À compter du 1er janvier 2023, le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties incapacité-invalidité-décès du régime prévoyance pour les salariés cadres est fixé à 1,75 % des tranches A et B du salaire brut.

La répartition par risque est la suivante :

Risque incapacité
Tranche du salaire	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisation salarié
T.A	0,275 %	0,125 %
T.B	0,20 %	0,20 %
Risque invalidité
Tranche du salaire	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisation salarié
T.A	0,43 %	0 %
T.B	0,215 %	0,215 %
Risque décès
Tranche du salaire	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisation salarié
T.A	0,92 %	0 %
T.B	0,46 %	0,46 %
Total
Tranche du salaire	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisation salarié
T.A	1,625 %	0,125 %
T.B	0,875 %	0,875 %

L'entreprise devra obligatoirement prendre en charge 100 % de la tranche TA à concurrence de 1,50 %. Au-delà de ce taux pour la tranche T. A, ainsi que pour l'intégralité de la cotisation sur la tranche TB, la part prise en charge par l'entreprise est, au minimum, de 50 % de ces cotisations.

Article 9.2
Taux de cotisation du régime des non-cadres

À compter du 1er janvier 2023, le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties incapacité-invalidité-décès du régime prévoyance pour les salariés non cadres est fixé à 2,89 % des tranches A et B du salaire brut.

La répartition par risque est la suivante :

Risque incapacité
Tranche du salaire	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisation salarié
T.A	0,515 %	0,515 %
T.B	0,515 %	0,515 %
Risque invalidité
Tranche du salaire	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisation salarié
T.A	0,335 %	0,335 %
T.B	0,335 %	0,335 %
Risque décès
Tranche du salaire	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisation salarié
T.A	0,21 %	0,21 %
T.B	0,21 %	0,21 %
Total
Tranche du salaire	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisation salarié
T.A	1,06 %	1,06 %
T.B	1,06 %	1,06 %

Pour les trois risques invalidité, incapacité et décès, la part prise en charge par l'entreprise est, au minimum, de 50 % de ces cotisations.

Ce taux global inclut, par ailleurs, la garantie « Mensualisation » prévue dans le cadre du régime incapacité.

Mensualisation couverte par le régime prévoyance Cotisation correspondant à la partie de l'obligation de maintien de salaire par l'employeur couverte dans le régime
Tranche du salaire	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisation salarié
T.A et T.B	0,77 %	0 %

Cette cotisation destinée à couvrir une partie de la mensualisation est à la seule charge de l'entreprise. »