Préambule

Le présent avenant constitue un avenant de révision à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance dans la branche de la répartition pharmaceutique et à ses avenants du 31 mai 2018 et du 20 novembre 2018.

Il a pour objet de venir préciser la définition des tranches A et B, telles qu'utilisées pour le calcul des cotisations frais de santé et prévoyance, afin d'adapter les dispositions de l'accord précité et ses avenants à la fusion au 1er janvier 2019 des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.

Il annule et remplace également les dispositions prévues à l'article 5.2 « Montant des remboursements accordés aux salariés cadres et non cadres » dans les textes précités, afin d'adapter le régime à la réforme du « 100 % santé », ainsi que les articles 5.3 « Contrat responsable » et 5.4 « Actes de prévention ».

Pour finir, il vient modifier le niveau des cotisations fixées à l'article 6.4 « Cotisation notamment pour les anciens salariés titulaires d'une rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement et pour leurs ayants droit, notamment en cas de décès du salarié » et l'article 12 « Haut degré de solidarité », en intégrant notamment deux nouvelles actions financées dans ce cadre.