Avenant du 20 novembre 2018 à l'accord du 16 janvier 2012 relatif à la sécurité et à la santé au travail
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1621
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 18 décembre 2018
- Numéro
- 3
Que dit ce texte ?
Les termes de l'accord du 16 janvier 2012 avaient été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la date de sa signature.
Les signataires du présent avenant conviennent que les dispositions prévues dans l'accord précité, concernant les instances représentatives du personnel, sont applicables aux nouvelles instances représentatives du personnel définies par le titre Ier et II du livre III du code de travail et qui les remplacent, à la date où elles seront mises en place dans les entreprises.
Par ailleurs, les règles d'ordre public sont appliquées à l'accord précité en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992. est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant du 20 novembre 2018 à l'accord du 16 janvier 2012 relatif à la sécurité et à la santé au travail est en vigueur depuis le 18 décembre 2018, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992., identifiée par le code IDCC 1621.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.