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Annexe

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 1621
État
Abrogé
Applicable depuis
25 août 2017

Que dit ce texte ?

Annexe

Indicateurs du rapport égalité professionnelle

Thème Objectif Indicateur annuel (année civile)
(répartition hommes-femmes)
Accès à l'emploi Le processus de recrutement des entreprises, qu'il s'agisse de recrutements externes ou de mobilité interne, se déroule dans des conditions identiques pour les femmes et pour les hommes, afin d'aux hommes et aux femmes les mêmes chances d'accès à ces postes. Répartition des recrutements en CDI et CDD par catégorie professionnelle (1).
Des actions seront menées dans les entreprises en vue d'améliorer l'accès des femmes et des hommes à des emplois où elles/ils sont peu représentés et auxquels elles/ils souhaitent avoir accès, avec un axe prioritaire sur les métiers à forte prédominance masculine ou féminine. Répartition des recrutements en CDI et CDD sur des métiers à forte prédominance masculine ou féminine :
– préparation de commandes ;
– livraison ;
– accueil téléphonique ;
– postes de direction ;
– maintenance ;
– commercial ;
– magasinier ;
– magasinier – réceptionnaire.
Accès à la formation Dans le cadre et le respect des axes stratégiques de chaque entreprise, les hommes et les femmes doivent bénéficier du même accès à une formation professionnelle relative à leur emploi, la part des salarié(e)s formés devant refléter la part des hommes et des femmes des métiers ou filières concernées par la formation. Nombre moyen d'heures de formation par catégorie professionnelle (1).
Répartition des formations par type d'action :
– adaptation au poste ;
– maintien dans l'emploi ;
– développement des compétences.
Part des effectifs de chaque catégorie professionnelle (1) dans les effectifs totaux comparée à leur part dans le nombre de stagiaires formés.
Accès des salariés à temps partiel à la formation professionnelle. Part des effectifs à temps partiel dans les effectifs totaux comparée à la part des effectifs à temps partiel dans le nombre de stagiaires formés.
Accès à la promotion Les entreprises s'engageront à ce que les promotions accordées permettent une véritable mixité des emplois. Nombre et pourcentage de promotion par catégorie professionnelle (1).
Taux d'accès des femmes à des postes de responsable d'exploitation, de directeur d'établissement et de chef d'équipe.
Diversité dans l'accès aux postes à responsabilité. Répartition des effectifs par catégorie professionnelle (1) et par type de contrat (CDI et CDD).
Rémunération Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Rémunération moyenne par catégorie professionnelle (1).
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle Répartition du congé parental d'éducation entre les hommes et les femmes. Nombre de congés parentaux d'éducation à temps plein et à temps partiel.
Salarié à temps partiel Suivi du temps partiel et de sa répartition entre les hommes et les femmes. Répartition des effectifs en CDI et CDD selon la durée du travail.
(1) Les catégories professionnelles correspondent à : cadres ; AM/TS ; techniciens ; employés.

Ces indicateurs pourront évoluer sur décision paritaire des signataires de l'accord, formalisée dans le cadre d'un avenant au présent accord.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992. est-il toujours applicable ?

Non. Annexe est abrogé depuis le 1 juillet 2021. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992., identifiée par le code IDCC 1621.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.