Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. JORF 23 novembre 1999.

Article 1^er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de :

- l'accord du 11 juin 1999 (une annexe) relatif à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du 3^e alinéa de l'article 5.4 relatif à l'encadrement.

Le 3^e alinéa de l'article 5.5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 (2^e alinéa) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.

S'agissant des entreprises qui sollicitent l'aide financière de l'Etat, cet alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 ;

- l'accord complémentaire du 11 juin 1999 (Modification de l'article K) conclu dans le cadre de la convention collective, à l'exclusion des termes " une appréciation annuelle de ce temps de travail " du troisième alinéa du paragraphe 4.1 de l'article K 4.

Les 2 premiers tirets du 3^e alinéa de l'article K 1, paragraphe 1.3, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 221-13 du code du travail.

Le 3^e tiret du paragraphe 1.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-15 du code du travail.

Le 4^e alinéa du paragraphe 1.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-6, R. 221-1, L. 221-7 et L. 221-8-1 du code du travail.

A l'article K 1, le dernier alinéa du paragraphe 2.2.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 (4^e alinéa) du code du travail.

Au paragraphe 2.4, le 3^e alinéa du paragraphe " lissage de la rémunération " est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.

Le 4^e alinéa du paragraphe 4.2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.

Le 6^e alinéa du paragraphe 4.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail.

Le 1^er alinéa du paragraphe 6.1 de l'article K 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 (2^e alinéa) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 susmentionnée.

S'agissant des entreprises qui sollicitent l'aide financière de l'Etat, le 1^er alinéa du paragraphe 6.1 et le 2^e alinéa du paragraphe 6.4 de l'article K 6 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 (2^e alinéa) du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 susmentionnée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/29 en date du 27 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).