Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. JORF 12 février 1999.

Article 1^er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de :

- l'accord du 28 janvier 1993 (Règlement intérieur de la Commission nationale paritaire de l'emploi) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'avenant du 26 juin 1998 (Composition de la Commission nationale paritaire de l'emploi) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 93-10 en date du 30 avril 1993 (pour l'accord) et n° 98-50 en date du 22 janvier 1999 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire, respectivement, de 35 F et de 45 F.